Les contractuels de la fonction publique
Mise à jour le 22 mars 2026
La fiche est actualisée de nouvelles jurisprudences relatives à la requalification du CDD au regard des conditions à remplir. En particulier, ont été ajoutées des décisions portant sur la qualification des contrats, le respect de la condition d’ancienneté, les effets de l’interruption des fonctions. De nouveaux développements portent sur la requalification de certains contrats de l’enseignement supérieur et sur une importante décision du Conseil constitutionnel censurant l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique.
Mise à jour le 22 mars 2026
La fiche est enrichie de jurisprudences récentes qui confirment les jurisprudences antérieures relatives aux recours abusifs au CDD, à la réparation des préjudices.
Mise à jour le 22 mars 2026
Cette fiche intègre la réforme de 2025 en matière de prise illégale d’intérêts et ajoute de nouvelles jurisprudences sur le contentieux pénal.
Mise à jour le 22 mars 2026
Cette mise à jour intègre les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité (grossesse, PMA, adoption), actualise la jurisprudence en matière d’absences pour raison de santé gynécologique, et mentionne l’injonction donnée par le Conseil d’État à l’État pour publier le décret d’application fixant la liste des autorisations spéciales d’absence, ainsi que leurs conditions et modalités d’octroi.
Mise à jour le 4 févr. 2026
L’actualisation de la fiche précise les limites de la durée du renouvellement du contrat de projet ainsi que les conséquences du non-respect du délai de prévenance. Elle intègre la codification de certaines dispositions dans la partie réglementaire du livre III du Code général de la fonction publique (D. n° 2025-695, 24 juill. 2025).
Mise à jour le 4 févr. 2026
Cette mise à jour précise dans quelles circonstances, dans la fonction publique, la jurisprudence récente qualifie des faits de harcèlement moral ou sexuel.
Mise à jour le 4 févr. 2026
Cette mise à jour intègre l’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant les taux des indemnités de compensation d’astreinte et des interventions des personnels des autres filières que la filière technique. Elle actualise également la jurisprudence en matière d’attribution de l’IFSE ou du CIA.
Mise à jour le 4 févr. 2026
Cette mise à jour actualise la jurisprudence en matière d’activités relevant du contrat aidé PEC et précise les contours de la convention individuelle entre l’employeur et le bénéficiaire.
Mise à jour le 4 févr. 2026
Cette mise à jour actualise la jurisprudence en matière de requalification du contrat PEC en CDI, faute pour l’employeur d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié.
Mise à jour le 13 déc. 2025
Cette mise à jour amène des précisions sur deux réponses de la FAQ aux questions « Un salarié intérimaire peut-il assurer successivement le remplacement de plusieurs agents au sein d’une collectivité ? » et « Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ? ».
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