Les contractuels de la fonction publique
Mise à jour le 7 août 2026
Cette fiche a été enrichie des références à certains textes, notamment l’arrêté du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l’accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial, ainsi qu’une jurisprudence relative au bilan de compétences.
Mise à jour le 16 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment la mise en place d’une commission consultative paritaire unique compétente pour les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie.
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette mise à jour actualise la jurisprudence, tant en matière de procédure que de refus de rupture conventionnelle, et présente le sort des congés ainsi que le régime social et fiscal de l’indemnité.
Mise à jour le 9 juil. 2026
Cette mise à jour intègre le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code.
Mise à jour le 8 juil. 2026
Cette fiche est enrichie de jurisprudences relatives aux règles applicables ainsi qu’à la cessation des fonctions.
Mise à jour le 8 juil. 2026
Cette mise à jour actualise la jurisprudence relative à la relation de travail des assistants maternels, notamment en matière de reclassement et de sanctions disciplinaires.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique au 1er mars 2022, l’arrêté du 9 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du vote électronique ainsi que l’arrêté du 23 mai 2022 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Mise à jour le 6 juil. 2026
L’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 instaure une procédure de recrutement des agents contractuels et confirme l’obligation de publier préalablement la vacance des emplois concernés. Dans l’attente du décret d’application, il est utile de présenter les objectifs poursuivis, de préciser le principe institué et d’indiquer les exceptions à ce nouveau principe. En outre, sont présentées les règles de publication des vacances d’emploi.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Dans deux affaires récentes, la jurisprudence a apporté d’intéressantes précisions quant aux conditions de légalité d’un licenciement prononcé par l’employeur en conséquence du refus exprimé par l’agent d’accepter une modification substantielle de son contrat. Elle a également établi qu’un changement d’affectation de l’agent contractuel décidée par l’employeur dans l’intérêt du service ne constitue pas une modification substantielle du contrat.
Mise à jour le 6 juil. 2026
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a créé un nouveau motif de licenciement de certains agents contractuels de la Fonction publique de l’État. Une procédure particulière est instituée et se déroule devant une commission paritaire spécialement constituée.
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