Les contractuels de la fonction publique
Mise à jour le 3 juin 2026
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte notamment d’une nouvelle jurisprudence qui précise la portée du pouvoir de modification du contrat et du lieu de travail.
Mise à jour le 3 juin 2026
Comme dans les deux autres fonctions publiques, le recours aux agents contractuels de droit public dans la fonction publique hospitalière constitue un régime dérogatoire. Les principales hypothèses de recrutement ont été récemment complétées par les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Mise à jour le 3 juin 2026
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a étendu aux employeurs de la FPH la possibilité de recourir au contrat pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité. L’article 9-1, III, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 est modifié en conséquence et précise la durée maximale des nouveaux contrats.
Mise à jour le 3 juin 2026
Le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 est venu fixer les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière. En résulte dans cette fonction publique des conséquences pour le recours à des agents contractuels sur emplois à temps incomplet. Cette mise à jour propose également une actualisation de la jurisprudence.
Mise à jour le 3 juin 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant les conditions de recrutement d’un agent contractuel, notamment celles relatives aux conditions de santé et celles ayant trait à la citoyenneté.
Mise à jour le 3 juin 2026
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dispositions du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
Mise à jour le 3 juin 2026
Une décision du conseil d’État (CE, 14 octobre 2015, n° 374745) a précisé les modalités d’application des règles de requalification du contrat, sous l’empire de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, au regard de la quotité de travail de l’agent. En outre, les dispositions de l’article L. 1243-13 du Code du travail relatives au nombre autorisé de renouvellements du CDD ont été modifiées par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
Mise à jour le 3 juin 2026
Cette mise à jour actualise les dispositions réglementaires et la jurisprudence applicable aux modalités d’exercice du temps partiel.
Mise à jour le 3 juin 2026
En vertu des dispositions de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ont plus obligation de fixer la rémunération de leurs agents contractuels par référence à un indice (abrogation de l’article 136, alinéa 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui n’a pas été repris au nouveau CGFP), à l’instar des administrations des deux autres fonctions publiques. La mise à jour tient également compte des décisions du juge administratif définissant les éléments des composantes de la rémunération des agents contractuels qui servent dorénavant de référence aux trois fonctions publiques.
Mise à jour le 3 juin 2026
Cette mise à jour intègre les dernières réglementations concernant les contentieux de la rémunération.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
