Recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 28 sept. 2026 par Bertrand Freitas | Référence : 8745

L'essentiel par l'éditeur

Le recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale est un dispositif encadré par le Code général de la fonction publique, permettant de répondre à des besoins structurels et conjoncturels. Les réformes successives ont élargi les possibilités de recrutement, notamment avec le contrat de projet, la possibilité de conclure des contrats de 3 ans en catégorie A, B et C, la CDisation au terme de 6 ans de contrat et l’assouplissement des conditions de stagiairisation. Ce cadre offre une flexibilité essentielle pour les collectivités, notamment les petites communes, tout en respectant des conditions strictes.

Quelles sont les conditions pour recruter des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?
À quelles conditions le recrutement des contractuels dans la fonction publique peut-il se faire en CDI ?
Quels sont les avantages du recours aux agents contractuels pour les petites communes ?

Le recrutement de personnels n’ayant pas le statut de fonctionnaire apparaît comme un recrutement dérogatoire encadré par le Code général de la fonction publique.

Cette fiche présente de manière synthétique les différentes dispositions législatives le permettant ainsi que les évolutions intervenues. Elle aborde aussi certains régimes particuliers (maisons départementales du handicap, recrutement des agents contractuels en qualité de fonctionnaires).

Un recrutement encadré

Un régime d’exceptions

Des emplois occupés en principe par des fonctionnaires – Le Code général de la fonction publique pose, en son article L. 311-1, le principe du recrutement de fonctionnaires pour les emplois permanents.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à un employeur territorial de déroger à ce principe. Par suite, a par lui-même un objet illicite le contrat conclu, par le biais d’un marché public, entre une commune et une société aux termes duquel cette société se voyait attribuer une « mission de transition » pour la gestion quotidienne de la collectivité consistant à « suivre les dossiers en cours (urbanisme, travaux…), manager l’équipe administrative et technique de la mairie, clôturer le compte administratif et préparer le budget primitif, r..

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