Les contractuels de la fonction publique
Mise à jour le 6 juil. 2026
Dans deux affaires récentes, la jurisprudence a apporté d’intéressantes précisions quant aux conditions de légalité d’un licenciement prononcé par l’employeur en conséquence du refus exprimé par l’agent d’accepter une modification substantielle de son contrat. Elle a également établi qu’un changement d’affectation de l’agent contractuel décidée par l’employeur dans l’intérêt du service ne constitue pas une modification substantielle du contrat.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette mise à jour intègre des précisions amenées par la CAA de Paris le 5 février 2024, n° 22PA03914.
Mise à jour le 6 juil. 2026
La fiche intègre la liste des circonscriptions concernées par l’expérimentation ainsi que la date de report de la date de signature des contrats.
Mise à jour le 29 juin 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique (CGFP) au 1er mars 2022 et pour actualiser les références au cadre légal qui en résulte.
Mise à jour le 29 juin 2026
Une réforme du compte personnel de formation des salariés de droit privé est intervenue en 2018. Elle conduit à remplacer, à compter du 1er janvier 2019, les droits jusque-là comptés en heures de formation, en droits monétisés en euros. Une adaptation (mais non pas une assimilation) du régime concernant les agents de la fonction publique est intervenue par voies législative et réglementaire (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 58 ; D. n° 2019-1392, 17 déc. 2019).
Mise à jour le 29 juin 2026
Cette fiche est intégralement refondue pour tenir compte notamment des nouvelles références issues de la codification du statut général de la fonction publique.
Mise à jour le 29 juin 2026
Les décrets n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 et n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ont introduit des dispositions pour les agents de la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale appelés à suivre un cycle préparatoire ou ayant réussi un concours et se trouvant en période de stage ou de situation préalable au stage.
Mise à jour le 29 juin 2026
Mise à jour le 29 juin 2026
Cette fiche est entièrement revue pour intégrer notamment diverses réglementations et jurisprudences concernant les conditions d’octroi et la procédure de demande de congé pour formation professionnelle.
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