Les contractuels de la fonction publique
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Ce décret est notamment venu compléter les dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires (CCP) des agents contractuels dans la fonction publique d’État (FPE) en termes d’élections, de fonctionnement et de compétences. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de ces évolutions.
Mise à jour le 6 juil. 2026
L’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 instaure une procédure de recrutement des agents contractuels et confirme l’obligation de publier préalablement la vacance des emplois concernés. Dans l’attente du décret d’application, il est utile de présenter les objectifs poursuivis, de préciser le principe institué et d’indiquer les exceptions à ce nouveau principe. En outre, sont présentées les règles de publication des vacances d’emploi.
Mise à jour le 6 juil. 2026
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a créé un nouveau motif de licenciement de certains agents contractuels de la Fonction publique de l’État. Une procédure particulière est instituée et se déroule devant une commission paritaire spécialement constituée.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Le juge administratif a apporté des éclairages concernant la motivation de la décision, ainsi que sur le « statut » de la lettre de convocation à l’entretien préalable, et les conséquences d’un tel statut dans le cas d’espèce. Cette fiche est actualisée en conséquence.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Dans un important avis du 4 février 2022 rendu à la demande d’un tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé les effets du non-respect du préavis par l’employeur sur la légalité de la décision de licenciement. Cet avis, confirmant l’ancienne jurisprudence de la haute juridiction « Clément c/ Commune de Dieulouard », met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de décisions ultérieures.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette mise à jour actualise la fiche des conditions d’assujettissement de l’indemnité de licenciement à cotisations sociales, et des modalités de rétablissement de la rémunération pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas de réduction de la rémunération lors d’un congé de maladie.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette mise à jour présente la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 2025.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette mise à jour intègre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 20 mai 2025, n° 23TL01623, dans la FAQ avec la création d’une question sur la distinction entre contractuel et agent détaché de GIP.
Mise à jour le 6 juil. 2026
Mise à jour le 6 juil. 2026
Cette mise à jour intègre des précisions amenées par la CAA de Paris le 5 février 2024, n° 22PA03914.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
