Liste des outils et modèles

Arrêté de préemption à l’occasion d’une vente par adjudication d’un bien

Référence : dtou10104

Cet outil propose un modèle d’arrêté de préemption à l’occasion d’une vente par adjudication d’un bien.
Arrêté portant réglementation de l’entretien, de l’élagage ou de l’abattage d’arbres et de haies sur le territoire communal

Référence : dtou10298

Ce modèle d’arrêté énumère les différents articles que les personnes concernées devront respecter et mettre en œuvre en matière d’élagage et d’entretien des arbres et haies donnant sur la voie ou le domaine public.
Arrêté municipal de mise en demeure d’élagage de plantations privées débordantes sur la voie publique

Référence : dtou10300

Ce modèle d’arrêté de mise en demeure énumère les différents articles que les personnes concernées devront respecter et mettre en œuvre en matière d’élagage de haies débordantes sur la voie publique.
Arrêté municipal prononçant une amende administrative (arbres ou haies débordant sur la voie publique)

Référence : dtou10302

Ce modèle d’arrêté permet de prononcer une amende administrative en cas d’arbres ou de haies débordant sur la voie publique.
Arrêté délimitant une zone 30 ou une zone de rencontre

Référence : dtou10388

La mise en place d’une zone de rencontre ou d’une zone 30 est le résultat d’un processus qui commence par une réflexion à l’échelle de l’agglomération sur les pôles générateurs et les déplacements. Une fois ce processus de réflexion achevé, il faut prendre deux arrêtés lors de la création d’une zone de rencontre ou d’une zone 30, l’un portant sur le périmètre, l’autre sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation.
Le présent outil vous propose une trame pour l’arrêté portant sur le périmètre. L’arrêté portant sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation est présenté dans l’outil dtou10390.
Arrêté constatant la cohérence et la mise en place de la signalisation dans une zone 30 ou une zone de rencontre

Référence : dtou10390

La mise en place d’une zone de rencontre ou d’une zone 30 est le résultat d’un processus qui commence par une réflexion à l’échelle de l’agglomération sur les pôles générateurs et les déplacements. Une fois ce processus de réflexion achevé, il faut prendre deux arrêtés lors de la création d’une zone de rencontre ou d’une zone 30, l’un portant sur le périmètre, l’autre sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation.
Le présent outil vous propose une trame pour l’arrêté portant sur le constat de cohérence et de mise en place de la signalisation. L’arrêté portant sur le périmètre est présenté dans l’outil dtou10388.
Arrêté de délégation de signature au directeur général des services

Référence : dtou10750

Ce modèle vous permettra de construire l’arrêté de délégation de signature au DGS de votre commune. Il est à adapter aux spécificités de votre collectivité et aux souhaits de votre maire.
Arrêté de désignation d’un lieu de dépôt pour les animaux pacageant

Référence : dtou10882

Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra de désigner un lieu de dépôt pour les animaux pacageant.
Arrêté ordonnant le placement d’un animal présentant un danger grave et immédiat dans un lieu de dépôt

Référence : dtou10885

Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra de procéder au placement d’un animal présentant un danger grave et imminent dans un lieu de dépôt.
Arrêté ordonnant le placement d’un animal dans un lieu de dépôt

Référence : dtou10889

Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra de procéder au placement d’un animal dans un lieu de dépôt.
Arrêté portant organisation d’une battue administrative

Référence : dtou10891

Cet arrêté, à adapter en fonction de votre contexte, vous permettra d’organiser une battue administrative pour lutter contre la propagation de certains animaux nuisibles.
Arrêté de détachement sur emploi fonctionnel

Référence : dtou2114

Ce modèle d’arrêté précise les conditions de détachement sur emploi fonctionnel.
Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire à demi-traitement

Référence : dtou2123

La mise en congé de maladie ordinaire à demi traitement pour un agent fonctionnaire est prononcée par un arrêté qui en précise les modalités.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès connu)

Référence : dtou2162

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est connu.
Acte de décès d’une personne non identifiée (moment du décès inconnu)

Référence : dtou2163

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne non identifiée lorsque le moment du décès est inconnu.
Annexe III de la directive du 27 juin 1985 n° 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

Référence : dtou2193

Cette annexe précise les critères (caractéristiques, localisation, impacts du projet) qui détermineront la nécessité de réaliser une étude d’impact.
Arrêté d’autorisation pour la construction ou l’extension d’une maison individuelle soumise à permis de construire

Référence : dtou2194

Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour autoriser un projet soumis à permis de construire.
Arrêté de refus pour la construction ou l’extension d’une maison individuelle soumise à permis de construire

Référence : dtou2195

Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour refuser un projet soumis à permis de construire.
Arrêté de recrutement à temps non complet

Référence : dtou2207

Cet arrêté précise les modalités de recrutement à temps non complet.
Arrêté de recrutement d’un lauréat de concours

Référence : dtou2208

Ce modèle d’arrêté de recrutement peut vous être utile lorsque vous recrutez un lauréat de concours en qualité de stagiaire.
Arrêté de recrutement par mutation

Référence : dtou2244

Ce modèle d’arrêté permet de formaliser le recrutement de l’agent par mutation.
Arrêté de recrutement par détachement

Référence : dtou2245

Ce modèle d’arrêté permet de formaliser le recrutement de l’agent par détachement.
Arrêté pour licenciement d’un agent stagiaire

Référence : dtou2361

Ce modèle d’arrêté peut vous être utile dans le cas du licenciement d’un agent stagiaire.
Avantages et inconvénients d’une solution standard et d’une solution spécifique dans le cadre d’une dématérialisation

Référence : dtou296

Ce schéma présente les avantages et les inconvénients comparatifs d’une solution de dématérialisation standard et d’une solution de dématérialisation spécifique, en tenant compte de divers critères (maîtrise, délais, réactivité, complexité, coût, etc.).
Arrêté de délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil au bénéfice d’un fonctionnaire titulaire de la commune

Référence : dtou3163

Ce type d’arrêté désigne nommément les fonctionnaires délégués dans les fonctions d’officier de l’état civil, à titre permanent pendant la durée des fonctions de l’autorité délégante.
Apeca : du côté de l’acheteur, les actions à mettre en œuvre pour se doter d’une carte d’achat

Référence : dtou333

Cette fiche pratique est proposée par l’Association des professionnels européens de la carte d’achat (Apeca) pour vous aider en tant qu’acheteur à vous doter d’une carte d’achat. Elle répertorie les avantages de cette carte et les différentes étapes à suivre pour son acquisition.
A noter : ce document est sous l’empire d’une réglementation antérieure, mais il reste utile pour la compréhension des mécanismes associés à la carte d’achat.
Apeca : du côté de l’acheteur, choisir son établissement financier

Référence : dtou334

Cette fiche pratique est proposée par l’Association des professionnels européens de la carte d’achat (Apeca) pour vous aider en tant qu’acheteur à choisir l’établissement financier auprès duquel vous souhaitez obtenir une carte d’achat. Elle énumère les différentes étapes de la constitution du dossier à présenter à chaque établissement financier, en vous invitant à élaborer un cahier des charges et en vous proposant un modèle de grille d’analyse comparative des offres de chaque établissement financier auprès duquel vous aurez transmis votre dossier.
A noter : ce document est sous l’empire d’une réglementation antérieure, mais il reste utile pour la compréhension des mécanismes associés à la carte d’achat.
Apeca : du côté du fournisseur, accepter la carte d’achat

Référence : dtou335

Cette fiche pratique est proposée par l’Association des professionnels européens de la carte d’achat (Apeca). Elle permet aux fournisseurs de bien appréhender la carte d’achat, ses conditions d’application, ses impacts pour leur entreprise. Pour ce faire, elle évoque ses grands principes, ses avantages, les conditions de sa mise en œuvre, des témoignages d’acteurs de son utilisation et toutes informations utiles pour le choix de son adoption par eux.
A noter : ce document est sous l’empire d’une réglementation antérieure, mais il reste utile pour la compréhension des mécanismes associés à la carte d’achat.
Autorisation d’exhumer délivrée par le maire de la commune où a lieu l’exhumation

Référence : dtou4458

Cet outil vous est indiqué à titre indicatif. Il peut être adapté selon le cas d’espèce.
Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances - Modèle de décision

Référence : dtou4556

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances. La régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Acte constitutif d’une régie de recettes - Modèle de décision

Référence : dtou4557

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une régie de recettes.
La régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes et d’avances - Modèle de décision

Référence : dtou4558

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une sous-régie de recettes et d’avances.
La sous-régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Acte constitutif d’une sous-régie d’avances - Modèle de décision

Référence : dtou4559

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une sous-régie d’avances.
La sous-régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes - Modèle de décision

Référence : dtou4560

Cet outil vous propose un modèle de décision d’un acte constitutif d’une sous-régie de recettes.
La sous-régie est créée par l’assemblée délibérante, ou par l’ordonnateur s’il a reçu délégation.
Avis d’information délivré au contrevenant

Référence : dtou4726

Apposé sur le pare-brise avant ou arrière du véhicule en infraction (non obligatoire), ce document vient informer le contrevenant qu’il a été verbalisé suite à une infraction à la réglementation du stationnement relevée à son encontre.
Avis d’information : mesures particulières à l’égard des animaux errants

Référence : dtou5647

Informations concernant la fourrière communale, conformément à l’article R. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Attestation de non-opposition à travaux

Référence : dtou5815

Voici un modèle d’attestation de non-opposition à travaux.
Arrêté portant nomination au grade d’attaché (fonctionnaire à temps complet – non dispensé de stage)

Référence : dtou6103

À vous d’adapter ce modèle d’arrêté portant nomination au grade d’attaché.
Arrêté de nomination pour un agent de catégorie C

Référence : dtou6104

À vous d’adapter ce modèle d’arrêté de nomination pour un agent de catégorie C.
Arrêté portant retrait d’un permis de construire

Référence : dtou6133

Grâce à cet arrêté portant retrait d’un permis de construire, vous disposez d’un modèle personnalisable pour notifier un retrait d’autorisation de construire et/ou d’aménager.
Arrêté de départ pour mutation d’une collectivité

Référence : dtou6222

À vous d’adapter ce modèle d’arrêté de départ pour mutation d’une collectivité.
Arrêté de nomination par voie de mutation

Référence : dtou6223

À vous d’adapter ce modèle d’arrêté de nomination par voie de mutation.
Arrêté de mise à disposition de personnel

Référence : dtou6225

Vous disposez d’un exemple d'arrêté de mise à disposition du personnel avec son cadre réglementaire au travers des visas et autres précisions qui devront être rappelées dans une délibération ayant cet objet. Ce modèle d’arrêté est à adapter à votre collectivité.
Arrêté de fin de mise à disposition de personnel

Référence : dtou6226

Vous disposez d’un exemple d’arrêté de fin de mise à disposition du personnel avec son cadre réglementaire au travers des visas et autres précisions qui devront être rappelées dans tout arrêté municipal ayant cet objet. Ce modèle d’arrêté est à adapter à votre collectivité.
Arrêté de nomination par voie d’intégration directe (1)

Référence : dtou6227

Vous disposez d’un exemple d’arrêté de nomination par voie d’intégration directe qui détaille les éléments à rappeler afin de respecter le formalisme juridique règlementaire. À vous d’adapter ce modèle.
Arrêté de nomination par voie d’intégration directe (2)

Référence : dtou6228

Vous disposez d’un exemple d’arrêté de nomination par voie d’intégration directe qui détaille les éléments à rappeler afin de respecter le formalisme juridique réglementaire. À vous d’adapter ce modèle d’arrêté.
Arrêté portant sanction disciplinaire du 1er groupe (sans conseil de discipline)

Référence : dtou6575

Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants : sans entrer dans les détails superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X est sorti du bureau de son responsable de service aux ateliers de YYY en claquant la porte et en proférant des menaces).
Arrêté portant sanction disciplinaire des 2e et 3e groupes (avec conseil de discipline)

Référence : dtou6576

Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants : sans entrer dans les détails superflus, vous devez rappeler l’origine des faits justifiant cette sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X est sorti du bureau de son responsable de service aux ateliers de YYY en claquant la porte et en proférant des menaces ; considérant que cet acte d’insubordination faisait suite à plusieurs autres manifestations de violence verbale à l’encontre de sa hiérarchie et notamment les… [donner les dates] selon rapports annexés au présent arrêté…).
Dans les cas les plus compliqués, votre centre de gestion peut vous aider à la rédaction (ne retenir que les éléments pertinents et rapporter ce qui est nécessaire et suffisant pour présenter un dossier solide en cas de recours).
Arrêté portant sanction disciplinaire du 4e groupe (avec conseil de discipline)

Référence : dtou6577

Le socle offert par ce modèle doit être enrichi des ingrédients spécifiques à chaque cas, notamment la motivation qui doit apparaître dans les considérants.

Dans la mesure où il s’agit des mesures les plus graves pouvant être prises à l’encontre de fonctionnaires fautifs, il convient d’apporter un soin extrême à la rédaction. Il vaut toujours mieux motiver plus que moins, sans toutefois se perdre dans des méandres adjacents au problème. Vous devez rappeler l’origine des faits justifiant la sanction, en mentionnant les dates et les lieux et en qualifiant les faits (exemple : considérant que le 19 mars 20.. à 11 h, M. X, éducateur sportif, a assisté sans intervenir à une bagarre ayant entraîné de graves blessures chez…, que des comportements analogues de la part de l’intéressé avaient déjà conduit à le sanctionner à plusieurs reprises [rappeler les autres sanctions], etc.).
Dans la pratique, les conclusions du conseil de discipline serviront de base à l’argumentaire, voire pourront être recopiées mot à mot. Dans tous les cas, la motivation doit figurer noir sur blanc dans l’arrêté (un simple renvoi ne suffit pas) ou, si le texte est trop long, doit figurer en annexe dont l’existence sera évidemment signalée dans l’arrêté lui-même.
Avis d’appel public à la concurrence – Concession

Référence : dtou6607

Le formulaire que nous vous proposons en outil reste à jour ; il pourra vous permettre de préparer votre avis de publicité, mais ne doit plus être utilisé en tant que tel : la publicité au JOUE s’effectue désormais uniquement en ligne.
Avis d’attribution de la concession

Référence : dtou6608

La publication d’un avis d’attribution est obligatoire en concession, et elle seule est de nature à faire courir les délais de recours contentieux et à purger les risques qui y sont liés. Le formulaire que nous vous proposons vous indique les champs qu’il faudra renseigner lorsque vous déposerez votre annonce en ligne.
Arrêtés de reclassement

Référence : dtou7005

Le statut général des fonctionnaires permet aux agents titulaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions de bénéficier d’un reclassement dans un autre emploi, ou même dans un autre cadre d’emplois que le leur. L’avis du comité médical sur la nécessité du reclassement est assorti de l’indication des activités possibles ou des restrictions (souvent nombreuses et problématiques pour l’employeur).

Selon qu’un reclassement reste possible au même grade ou qu’il faille en passer par un détachement dans un autre cadre d’emplois, l’arrêté se présentera de deux manières différentes.
Avis de modification d’une concession

Référence : dtou7125

Publier un avis de modification est obligatoire en concession, dès lors que les travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires en cours de contrat, soit du fait de la survenue de circonstances nouvelles, soit parce que de nouveaux besoins se sont exprimés, auquel il ne peut être répondu par une nouvelle mise en concurrence. Le formulaire proposé ne peut plus être utilisé en tant que tel, mais il vous renseignera utilement sur les champs du formulaire en ligne à renseigner désormais.
Arrêté portant autorisation d’inhumation

Référence : dtou719

Utiliser ce modèle d’arrêté vous permettra de sécuriser juridiquement la production des autorisations d’inhumation produites par votre collectivité, en augmentant la préservation de commission d’irrégularités relevant de la légalité externe et/ou interne de cette catégorie d’acte administratif.
Attestation de dépôt de demande de carte nationale d’identité permettant aux électeurs français de justifier de leur identité

Référence : dtou732

Cette attestation, comportant une photo d’identité et authentifiée par le cachet de la commune, offre la possibilité à un électeur, dépourvu de pièce d’identité, de participer au scrutin dans le bureau de vote où il est inscrit.
Avis de marché

Référence : dtou7376

Cet avis de marché permettra à l’acheteur de publier son annonce de marché public, soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Attestation de dépôt de demande de passeport biométrique permettant aux électeurs français de justifier de leur identité

Référence : dtou743

Cette attestation, comportant une photo d’identité et authentifiée par le cachet de la commune, offre la possibilité à un électeur, dépourvu de pièce d’identité, de participer au scrutin dans le bureau de vote où il est inscrit.
Arrêté de désignation des présidents des bureaux de vote

Référence : dtou7715

Ce document constitue un modèle de rédaction de l’arrêté de désignation des présidents des bureaux de vote. Il est possible de rédiger un arrêté pour les deux tours de scrutin si les présidents sont les mêmes, sinon il faudra établir un arrêté par tour d’élection.
Avis de dissolution unilatérale d’un pacte civil de solidarité aux partenaires

Référence : dtou7818

Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par huissier de la décision unilatérale de rupture du PACS.
Arrêté portant radiation des effectifs pour mutation

Référence : dtou8026

Ce document à compléter permet d’acter par la collectivité d’origine la mutation de l’agent.
Arrêté de mise en détachement

Référence : dtou8027

Ce document à compléter permet d’acter par la collectivité d’origine le départ de l’agent en détachement.
Arrêté de nomination par voie de détachement

Référence : dtou8028

Ce document à compléter permet d’acter à la collectivité d’accueil l’arrivée de l’agent par voie de détachement.
Amendes relatives à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

Référence : dtou8499

Ce document recense les différentes infractions contraventionnelles redevables de l’amende forfaitaire des quatre premières classes relatives à la conduite des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
Arrêté de délégation pour la célébration d’un mariage par un conseiller municipal

Référence : dtou851

Le maire peut déléguer par un arrêté une partie de ses fonctions. Ainsi, un conseiller municipal peut se retrouver assurer les fonctions d’officier d’état civil pour célébrer un mariage.
Arrêté de congé de maladie ordinaire – Agent contractuel

Référence : dtou8553

Voici un modèle d'arrêté de congé de maladie ordinaire pour un agent contractuel.
Arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI

Référence : dtou8816

Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI n’est pas inéluctable dès lors qu’un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer. Pour ce faire, ils notifient leur opposition au président de l’EPCI concerné. Ainsi, cet outil est un modèle prêt à l’emploi d’arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI.
Acte de changement de nom

Référence : dtou9549

Si toutes les conditions sont remplies et que le demandeur a confirmé sa demande, l’officier de l’état civil peut procéder à la consignation du changement de nom dans le registre des naissances de l’année en cours. Il dresse à cet effet un acte, dont cet outil propose un modèle.
Arrêté portant avancement de grade

Référence : dtou9601

Cet outil est un modèle d’arrêté prêt à l’emploi portant avancement de grade.
Arrêté portant délégation de fonctions et de signature

Référence : dtou9637

Ce modèle d’arrêté permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints en vue d’un dépôt de plainte.
Acte de décès d’une personne identifiée

Référence : dtou993

Ce modèle peut vous être utile pour établir l’acte de décès d’une personne identifiée.