Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 4 juil. 2025
Le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 a approuvé le SDRIF-E, marquant ainsi officiellement son entrée en vigueur. Cette fiche actualisée fait le point sur cet outil stratégique des politiques publiques régionales.
Mise à jour le 4 juil. 2025
En remplaçant la déclaration de travaux par la déclaration préalable, le législateur a modifié en profondeur le cadre de cette autorisation. Cette fiche actualisée fait le point (modalités de dépôt, contenu du dossier, enregistrement et instruction de la demande). Elle intègre notamment le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 qui prolonge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme.
Mise à jour le 4 juil. 2025
La réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, ces travaux sont soumis à permis de construire. Cette fiche actualisée présente les étapes de la phase de délivrance du permis de construire, à l’issue de la période d’instruction.
Mise à jour le 4 juil. 2025
L’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme dispose que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière ou qu’elle est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. Il appartient donc désormais à l’organe délibérant d’exprimer explicitement sa volonté de soumettre les démolitions à une autorisation préalable. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 2 juin 2025
La France compte aujourd’hui 11 parcs nationaux qui se développent sur des espaces maritimes et terrestres qui représentent près de 50 000 km2. Le classement d’un territoire entraîne des restrictions importantes sur les travaux et les aménagements envisageables. Sur la base des éléments inscrits dans la charte du parc, des autorités spécifiques déterminent s’ils peuvent être engagés. Cette fiche actualisée revient sur les impacts d’un tel classement et sur la procédure de création.
Mise à jour le 2 juin 2025
Cette fiche actualisée propose des éléments-clés permettant aux acteurs de l’urbanisme de conduire un projet dans un site protégé, ces initiatives devant obéir à certaines mesures de protection selon le classement en vigueur du site. Elle est notamment complétée de jurisprudences importantes du Conseil d’État venues éclairer l’environnement juridique de ces dispositifs.
Mise à jour le 2 juin 2025
Par dérogation aux règles générales d’urbanisme, certaines opérations de construction ou d’aménagement ne sont soumises à aucune formalité administrative au regard du Code de l’urbanisme. Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 a récemment élargi le champ des travaux exonérés d’autorisation préalable à certaines ombrières photovoltaïques en vue de faciliter leur déploiement. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 2 juin 2025
Un emplacement réservé ouvre le droit de délaissement pour le propriétaire mais si le bénéficiaire renonce à acquérir le bien, l’emplacement réservé qui frappe sa parcelle devient caduc. Plusieurs décisions sont venues préciser la portée de ce renoncement. Cette fiche actualisée les intègre.
Mise à jour le 2 juin 2025
Plusieurs textes sont venus préciser le cadre applicable aux sites patrimoniaux remarquables et rappeler la portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Cette fiche a été mise à jour en conséquence.
Mise à jour le 2 juin 2025
En vue de limiter au maximum l’exposition des populations aux nuisances sonores, le Code de l’urbanisme fixe les conditions d’urbanisation aux abords des aérodromes. Les autorisations d’urbanisme sont directement concernées puisque seules des extensions mesurées sont admises. Cette fiche actualisée fait le point.
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