Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 30 sept. 2025
Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public, les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé. Cette fiche actualisée s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public. Les communes peuvent notamment instituer une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transports d’électricité ou de gaz. Il en est de même en cas de travaux sur ces réseaux.
Mise à jour le 30 sept. 2025
Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente sur des travaux, aménagements ou constructions, en application de la réglementation et du document d’urbanisme en vigueur. Cette fiche actualisée en présente la procédure d’instruction. Informé que le projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme, le pétitionnaire peut notamment faire évoluer son projet durant l’instruction. Il appartient alors à l’autorité compétente d’évaluer si de nouveaux délais sont nécessaires et les notifier, le cas échéant, au pétitionnaire.
Mise à jour le 30 sept. 2025
En présence d’immeubles abandonnés et qui ne sont manifestement plus entretenus, et afin de limiter la dégradation de l’environnement immédiat, la commune peut engager une procédure d’abandon manifeste. L’évaluation du caractère abandonné d’un bien est parfois délicate et sera fréquemment contestée par le propriétaire ou les ayants droit soumis à des travaux. Cette fiche est ainsi complétée d’exemples de décisions ayant retenu ou non l’état d’abandon.
Mise à jour le 6 août 2025
Pour faire face aux difficultés rencontrées dans les secteurs du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prolonge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme dont les permis de construire. En outre, une décision importante du Conseil d’État a récemment précisé les conditions de constat de la caducité d’une autorisation du droit des sols. Cette fiche actualisée intègre les apports de ces deux références.
Mise à jour le 6 août 2025
Afin de vous aider à reconnaître les opérations soumises à avis conforme, cette fiche actualisée dresse un panorama des principaux cas de figure rencontrés par un service instruction et précise la distinction entre avis simple et avis conforme. Elle intègre notamment un focus sur les cas dans lesquels la délivrance d’un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation.
Mise à jour le 6 août 2025
Le permis valant division n’entre pas dans le champ du lotissement même si son objet peut sembler proche. Différentes jurisprudences récentes sont intégrées à cette fiche pour vous aider à mieux cerner le cadre de cette procédure.
Mise à jour le 6 août 2025
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 a introduit la possibilité pour un permis d’aménager d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières. Quelques décisions viennent également compléter cette fiche s’agissant de l’existence juridique du lotissement et de la cristallisation des droits induits.
Mise à jour le 6 août 2025
Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 a introduit un nouvel outil en vue de lutter contre l’habitat indigne avec la création de la procédure d’expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable. Cette fiche actualisée intègre ses apports.
Mise à jour le 4 juil. 2025
Le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 a approuvé le SDRIF-E, marquant ainsi officiellement son entrée en vigueur. Cette fiche actualisée fait le point sur cet outil stratégique des politiques publiques régionales.
Mise à jour le 4 juil. 2025
Document administratif, le certificat d’urbanisme est un acte d’information qui renseigne sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. La demande s’attache au terrain et non à la qualité du demandeur. Cette fiche actualisée a pour objectif de vous permettre d’appréhender cet outil. Elle intègre de nombreuses précisions et références jurisprudentielles, notamment une récente décision du Conseil d’État venue entériner le bénéfice de la cristallisation des droits acquis pour un dossier, déposé dans le délai de 18 mois, mais incomplet.
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