Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 6 janv. 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a impacté les procédures d’évolution du SCoT en supprimant notamment la modification simplifiée. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 mai 2026 mais ne s’appliquent toutefois pas aux procédures en cours. Cette fiche actualisée fait le point au regard de ces évolutions.
Mise à jour le 6 janv. 2026
En vue de réduire les contentieux en matière d’urbanisme et d’encourager la création de logements, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié le cadre du recours pour excès de pouvoir en faisant largement évoluer les délais de recours. Cette fiche actualisée intègre ses apports.
Mise à jour le 6 janv. 2026
Plusieurs précisions et références, dont la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, viennent compléter cette fiche, notamment des décisions éclairantes en matière de zone AU et de zone naturelle.
Mise à jour le 20 oct. 2025
Une autorisation d’urbanisme ne doit pas avoir de conséquences dommageables sur l’environnement, sinon l’autorité compétente doit assortir la décision de prescriptions. Un refus ne peut généralement pas être opposé. Par ailleurs, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a apporté des modifications aux exigences de déploiements des dispositifs environnementaux. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 20 oct. 2025
À travers deux récentes décisions, le Conseil d’État vient de préciser la notion d’espace artificialisé : l’une est intervenue dans le cadre d’un contentieux introduit par une commune contre un fascicule publié sur le site du ministère de la Transition écologique, l’autre intéresse les zones à urbaniser. Cette mise à jour intègre leurs apports.
Mise à jour le 20 oct. 2025
Le PLU est un document exigeant et complexe à élaborer : il doit répondre à d’importants enjeux, s’impose à de nombreux acteurs et se compose d’impératifs en termes de contenu et de base légale. Il en résulte, en pratique, que les PLU sont faits de contradictions entre les intérêts en présence et peuvent faire l’objet d’une pression par les contentieux. Cette fiche actualisée a ainsi pour objectif de vous permettre d’appréhender le recours pour excès de pouvoir et les principaux pièges à éviter lors de l’élaboration ou de l’évolution d’un PLU. Elle intègre notamment les apports d’un récent arrêt n° 494321 du 5 mars 2025 du Conseil d’État venu détailler les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme sur des autorisations déjà délivrées ou des décisions prises.
Mise à jour le 20 oct. 2025
Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction, il lui appartient d’en dresser le procès-verbal et de transmettre sans délai une copie au ministère public. L’administration ne décide donc pas de l’opportunité des poursuites, cette faculté étant laissée uniquement au parquet. Cette fiche actualisée détaille la marche à suivre pour réaliser une procédure de constat et engager les poursuites en cas de travaux réalisés sans autorisation.
Mise à jour le 20 oct. 2025
La question peut se poser de savoir si, après avoir accordé une autorisation créant des droits au profit de son bénéficiaire ou avoir laissé se former une décision tacite, l’autorité compétente peut procéder au retrait de ladite autorisation et dans quelles conditions. Cette fiche actualisée intègre notamment l’apport de la récente décision n° 496157 du 19 août 2025 du Conseil d’État, venue fortement assouplir les conditions d’application de la procédure contradictoire en écartant les cas pour lesquels l’illégalité est manifeste et n’appelle pas d’appréciation.
Mise à jour le 30 sept. 2025
Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public, les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé. Cette fiche actualisée s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public. Les communes peuvent notamment instituer une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transports d’électricité ou de gaz. Il en est de même en cas de travaux sur ces réseaux.
Mise à jour le 30 sept. 2025
En présence d’immeubles abandonnés et qui ne sont manifestement plus entretenus, et afin de limiter la dégradation de l’environnement immédiat, la commune peut engager une procédure d’abandon manifeste. L’évaluation du caractère abandonné d’un bien est parfois délicate et sera fréquemment contestée par le propriétaire ou les ayants droit soumis à des travaux. Cette fiche est ainsi complétée d’exemples de décisions ayant retenu ou non l’état d’abandon.
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