Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 1 avr. 2026
Selon la nature du projet et son importance, l’autorisation d’urbanisme sera une déclaration préalable d’aménagement ou un permis d’aménager. Cette fiche actualisée donne les clés pour comprendre le champ d’application du permis d’aménager. Elle intègre notamment les apports de la loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, qui a introduit un permis d’aménager « multi-sites » permettant de demander un permis concernant un lotissement portant sur des unités foncières non contiguës, pouvant intégrer des parcelles à renaturer.
Mise à jour le 1 avr. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, venue apporter quelques modifications au régime du permis d’aménager s’agissant notamment des cas dans lequel l’unité foncière n’est pas continue.
Mise à jour le 9 mars 2026
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale a été pris en exécution des décisions du Conseil d’État n° 465921 et n° 467653 du 4 octobre 2023. Ce texte vise à clarifier l’articulation entre le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à une évaluation environnementale. Cette fiche actualisée fait le point. Elle intègre également les apports du décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public.
Mise à jour le 27 févr. 2026
Cette mise à jour intègre l’actualisation des valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement au titre de l’année 2026. Il faut relever que ces valeurs sont en baisse après une augmentation significative depuis 10 ans.
Mise à jour le 27 févr. 2026
Cette fiche, qui présente les modalités de mise en œuvre de la taxe d’aménagement, a été mise à jour pour intégrer l’actualisation des valeurs forfaitaires au titre de l’année 2026.
Mise à jour le 27 févr. 2026
Depuis le 1er janvier 2024, le pouvoir de police en matière de publicité relève du maire même en l’absence de règlement local de publicité. À l’instar des autorisations d’urbanisme, le décret n° 2025-1534 du 26 décembre 2025 est venu préciser les conditions d’instruction numérique des demandes pour les transmissions dématérialisées. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 27 févr. 2026
La loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 a renforcé la prise en compte de la trame verte et bleue (TVB) dans les documents d’urbanisme, en particulier à travers les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des collectivités, en lien avec les objectifs de sobriété foncière. C’est au moyen des documents de planification que la TVB est identifiée et qu’elle est traduite spatialement, de manière à la préserver et à faciliter sa restauration. Cette fiche actualisée intègre un focus sur cette démarche.
Mise à jour le 6 janv. 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a renforcé les pouvoirs du maire en vue de lutter contre les travaux sans autorisation, notamment en matière d’astreintes. Cette fiche actualisée intègre ses apports.
Mise à jour le 6 janv. 2026
À travers plusieurs décisions, le Conseil d’État a récemment rappelé l’étendue de la responsabilité de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Cette fiche actualisée intègre leurs apports.
Mise à jour le 6 janv. 2026
Le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Cette fiche actualisée fait le point au regard notamment de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 venue intégrer de nouveaux outils réglementaires pour encourager la création de logements, en admettant des dérogations au changement de destination et en limitant le développement des résidences secondaires.
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