Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 23 avr. 2026
Les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 ont précisé les modalités d’application du dispositif prévoyant qu’un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement les données d’activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés. Cette fiche actualisée les intègre.
Mise à jour le 23 avr. 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a fait évoluer les procédures d’évolution du PLU en supprimant notamment la modification simplifiée. Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mai 2026 mais ne s’appliquent toutefois pas aux procédures en cours. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 23 avr. 2026
Cette fiche actualisée donne les clés pour recevoir la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), prendre la décision de préemption, acquérir le bien et l’utiliser. Elle intègre notamment de nombreuses décisions récentes afin de sécuriser la procédure de préemption.
Mise à jour le 23 avr. 2026
Au-delà du délai d’instruction, le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 a confirmé que l’attestation de non-contestation de la conformité doit être délivrée de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droit, sur demande, et a supprimé le recours devant le préfet. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 23 avr. 2026
L’absence d’opposition, voire l’attestation de non-opposition à la conformité, ne régularisent pas les travaux litigieux et l’autorité compétente conserve la possibilité d’engager des poursuites au-delà de la conformité. Cette fiche actualisée intègre plusieurs décisions venues éclairer cette problématique.
Mise à jour le 1 avr. 2026
Des bonus de constructibilité, intégrés au Code de l’urbanisme, sont admis pour encourager les constructions vertueuses sur le plan environnemental. Pour accélérer la transformation du parc bâti et atteindre les objectifs nationaux en matière de politique énergétique, des mesures plus coercitives ont été adoptées. Ainsi, la mise en œuvre de certains projets est désormais conditionnée au déploiement de dispositifs écologiques favorisant les énergies renouvelables ou les procédés écoresponsables. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 1 avr. 2026
Dans le cadre d’un PLU, des secteurs peuvent être identifiés en raison de leur qualité paysagère existante ou de leur potentiel, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier (boisement, espace vert, arbres isolés, alignements de haies, etc.). Ils seront alors référencés comme « espaces boisés classés » (EBC). Ce classement contraint fortement toute forme d’intervention et interdit tout changement d’affectation. Cette fiche actualisée revient sur les travaux possibles dans ces secteurs.
Mise à jour le 1 avr. 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », a entendu sécuriser le cadre juridique du permis de construire modificatif en gelant les règles applicables au permis initial. Cette fiche actualisée intègre ces évolutions.
Mise à jour le 1 avr. 2026
Selon la nature du projet et son importance, l’autorisation d’urbanisme sera une déclaration préalable d’aménagement ou un permis d’aménager. Cette fiche actualisée donne les clés pour comprendre le champ d’application du permis d’aménager. Elle intègre notamment les apports de la loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, qui a introduit un permis d’aménager « multi-sites » permettant de demander un permis concernant un lotissement portant sur des unités foncières non contiguës, pouvant intégrer des parcelles à renaturer.
Mise à jour le 1 avr. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, venue apporter quelques modifications au régime du permis d’aménager s’agissant notamment des cas dans lequel l’unité foncière n’est pas continue.
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