Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 1 juil. 2026
Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. La place de résidence mobile doit notamment disposer d’une superficie minimale de 75 m2. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 est récemment venu admettre la possibilité de déroger à cette surface minimum pour tenir compte de spécificités locales et ainsi faciliter le développement de jardins familiaux locatifs. Cette fiche actualisée revient sur les obligations légales des communes en matière d’accueil des gens du voyage et sur la procédure à engager en cas d’occupation illégale.
Mise à jour le 1 juil. 2026
Le contentieux des documents locaux d’urbanisme est important, les requérants s’attachant notamment à vérifier les rapports normatifs. Cette mise à jour vous propose un point d’actualité en intégrant de récentes décisions des juridictions administratives.
Mise à jour le 1 juil. 2026
Une autorisation d’urbanisme peut être régularisée par permis modificatif même lorsque les travaux sont achevés. Par une décision remarquée, le Conseil d’État a de nouveau fait part d’une approche favorable à la purge des vices régularisables. Cette fiche actualisée intègre les apports de cette décision.
Mise à jour le 28 mai 2026
Dans une décision n° 500730 du 28 janvier 2026, le Conseil d’État a précisé que lorsque le règlement d’un PLU prévoit des dispositions permettant de faire exception à ses règles générales, celles-ci doivent être suffisamment encadrées eu égard à leur portée, à peine d’illégalité. Cette fiche actualisée fait le point sur ce régime, qui ne peut recevoir qu’une application exceptionnelle.
Mise à jour le 28 mai 2026
Actes quotidiens des services instructeurs, les certificats d’urbanisme ont une portée juridique importante. Ils visent à informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. Cette fiche actualisée vous guide dans la gestion des contentieux les concernant.
Mise à jour le 28 mai 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », admet, depuis le 27 mai 2026, la possibilité de recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique (PPVE) pour l’élaboration ou l’évolution des documents d'urbanisme (SCoT, PLU). Le dossier devra toutefois aussi être mis en consultation sur support papier dans les mairies concernées. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 28 mai 2026
L’insuffisance des équipements publics incite régulièrement les exécutifs à vouloir s’opposer à une demande de permis. Le juge approuve le refus si des dépenses disproportionnées en investissement ou en fonctionnement sont nécessaires. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 28 mai 2026
Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 est venu moderniser le régime applicable aux sites inscrits et classés. Il met en cohérence la procédure de classement et d’inscription, clarifie l’instruction des demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé et précise la composition des dossiers. Cette fiche actualisée intègre ses dispositions, qui s’appliqueront aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er juillet 2026.
Mise à jour le 28 mai 2026
Compte tenu des caractéristiques et des enjeux propres aux zones de montagnes, des dispositions législatives et réglementaires spécifiques s’appliquent à ces territoires. Au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 13 mai 2026, du projet de loi « Pour une montagne vivante et souveraine », cette fiche actualisée définit leur champ d’application. Ce texte vise à assouplir le principe de l’urbanisation limitée.
Mise à jour le 23 avr. 2026
L’absence d’opposition, voire l’attestation de non-opposition à la conformité, ne régularisent pas les travaux litigieux et l’autorité compétente conserve la possibilité d’engager des poursuites au-delà de la conformité. Cette fiche actualisée intègre plusieurs décisions venues éclairer cette problématique.
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