Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 7 août 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a introduit la possibilité qu’une déclaration de projet, lorsqu’elle est prononcée par l’État, puisse également reconnaître au projet le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette fiche actualisée intègre quelques précisions en ce sens.
Mise à jour le 7 août 2026
La Guadeloupe, La Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte doivent élaborer un schéma d’aménagement régional (SAR) qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a simplifié la procédure d’approbation du schéma d’aménagement régional, désormais approuvé par arrêté du représentant de l’État et non plus par décret en Conseil d’État sur transmission au ministre chargé de l’Urbanisme. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer ces évolutions.
Mise à jour le 7 août 2026
Pièce obligatoire du PLU, l’OAP a pour objet d’expliciter le projet développé dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et/ou de territorialiser les actions à mettre en œuvre. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (dite « loi Huwart ») a créé l’article L. 151-7-3 du Code de l’urbanisme instituant une nouvelle catégorie d’OAP dédiée aux opérations de transformation urbaine (OTU). Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 7 août 2026
Le SCoT est devenu un outil prégnant au sein des politiques publiques d’aménagement mais de nombreuses procédures délicates gravitent autour de sa mise en œuvre. Cette fiche actualisée fait le point sur les différentes phases de son élaboration. Elle intègre les simplifications procédurales issues de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, notamment en matière de participation du public.
Mise à jour le 7 août 2026
L’élaboration ou la révision du PLU est une étape importante pour une collectivité et les enjeux liés requièrent une vigilance forte sur le respect de la forme de la procédure. Cette fiche actualisée vous aidera à appréhender la phase de lancement de l’élaboration (ou de la révision) d’un PLU.
Mise à jour le 7 août 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a fait évoluer les procédures d’évolution du PLU en supprimant notamment la modification simplifiée. Ces dispositions, entrées en vigueur le 27 mai 2026, ne s’appliquent toutefois pas aux procédures en cours.
Mise à jour le 7 août 2026
Désormais intégré au plan local d’urbanisme (PLU), le programme local de l’habitat (PLH) accompagne les politiques publiques en matière d’habitat et inclut notamment les préoccupations environnementales et énergétiques. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 1 juil. 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé de nouvelles dérogations au PLU pour les énergies renouvelables (EnR) et les projets qualifiés d’intérêt national majeur (PINM). Cette fiche actualisée intègre ses apports.
Mise à jour le 1 juil. 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a significativement élargi le champ des opérations exclues de l’autorisation d’exploitation commerciale. Par ailleurs, plusieurs décisions importantes sont intervenues récemment s’agissant de l’urbanisme commercial tant en matière d’autorisation d’exploitation commerciale qu’en matière de ZAN pour les drives. Cette fiche actualisée intègre leurs apports.
Mise à jour le 1 juil. 2026
Le contentieux des documents locaux d’urbanisme est important, les requérants s’attachant notamment à vérifier les rapports normatifs. Cette mise à jour vous propose un point d’actualité en intégrant de récentes décisions des juridictions administratives.
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