Fichepratique

Accorder un congé de proche aidant

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Mise à jour le 14 nov. 2024 | Référence : 13309

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de proche aidant permet aux fonctionnaires de cesser temporairement leur activité pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie. Ce congé, codifié par la loi n° 2019-828, est renouvelable jusqu'à un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être pris en continu, fractionné ou à temps partiel. Les agents doivent fournir des justificatifs et peuvent percevoir l'AJPA. Le congé est de droit, mais nécessite une vérification des critères d'éligibilité.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant ?
  • Comment le congé de proche aidant est-il structuré pour les fonctionnaires ?
  • Quels justificatifs sont nécessaires pour demander un congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant permet à un agent public de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche qui est handicapé ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité. Non rémunéré, sa durée est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Instauré dans la fonction publique par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce congé traduit dans la sphère publique une forme nouvelle de solidarité familiale pour les aidants existant par ailleurs dans la sphère privée.

En pratique, quelles sont les conditions pour bénéficier de ce congé ? Comment vérifier l’éligibilité des agents et quelles en sont les conséquences pour eux ?

1.

Connaître les modalités du congé de proche aidant

Qui est concerné ?

Selon les données officielles, 9,3 millions de personnes en France aident régulièrement un proche en perte d’autonomie. Près d’un sur deux est salarié, soit environ 4,5 millions de personnes, et une partie d’entre eux évoluent naturellement dans la fonction publique. Ces situations, dont le nombre évolue à la hausse ces dernières années du fait du vieillissement de la population et de l’augmentation notable du salariat, amènent inévitablement, pour les personnes concernées, des difficultés à concilier leur activité professionnelle avec le rôle qu’elles assument auprès de leur proche.

Les employeurs font, par là même, face à des demandes croissantes pour organiser des modalités de travail qui permettent de gérer ces situations.

Le cadre juridique 

Le congé de proche ai...

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