Fichepratique

Appliquer l’obligation vaccinale contre le Covid-19

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Référence : 13873

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation vaccinale contre le Covid-19, instaurée par la loi n° 2021-1040, s'applique à certains agents publics, notamment dans les secteurs de la santé et du transport sanitaire. Le passe vaccinal, incluant la dose de rappel, est requis depuis le 24 janvier 2022. En cas de non-présentation, l'agent est suspendu sans rémunération, mais conserve ses droits à l'avancement. Un dialogue constant est recommandé pour inciter à la vaccination, sans recourir à des sanctions disciplinaires.

  • Quels agents publics sont concernés par l'obligation vaccinale contre le Covid-19 ?
  • Quelles sont les conséquences pour un agent public ne présentant pas de passe vaccinal ?
  • Comment gérer un agent public refusant la vaccination contre le Covid-19 ?

Depuis 2 ans, les employeurs publics doivent adapter les règles de gestion des ressources humaines à l’évolution de la crise épidémique de Covid‑19. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d’application n° 2021-1059 du 7 août 2021 obligent certains agents publics à être vaccinés contre le Covid‑19 pour exercer leurs missions.

1.

Connaître les agents concernés par la vaccination obligatoire

La vaccination est la clé de voûte de la stratégie gouvernementale contre le Covid‑19 depuis le début de l’été 2021. Dès son allocution du 12 janvier, le président de la République a annoncé la mise en place d’une obligation vaccinale pour certains agents de la fonction publique.

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 viennent préciser les modalités d’application de cette obligation. Le Conseil constitutionnel, qui a donné son feu vert au dispositif dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 , n’a cependant pas été consulté sur l’obligation vaccinale des agents publics.

Dans ses dernières mises à jour, l’administration précise que la présentation d’un passe sanitaire comprend :

  • un schéma vaccinal complet ;
  • une preuve d’un tes...
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