Fichepratique

Calamités agricoles : l’indemnisation

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Référence : 4920

L'essentiel par l'éditeur

Les exploitants agricoles disposent de 30 jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance pour soumettre leur demande d'indemnisation au préfet. Les dossiers doivent inclure des informations clés telles que la fiche descriptive de l'exploitation, les attestations d'assurance, et les déclarations de dommages. La télédéclaration via TéléCALAM est possible pour accélérer le processus. L'indemnisation est conditionnée par la localisation dans une zone sinistrée, l'assurance des exploitants, et la nature inassurable des biens. Les indemnisations couvrent en moyenne 30 % des dommages, avec un maximum théorique de 75 %. Les contestations doivent être portées devant le tribunal compétent.

  • Comment déposer une demande d'indemnisation pour calamités agricoles ?
  • Quelles sont les conditions pour être indemnisé en cas de calamité agricole ?
  • Quel est le pourcentage moyen d'indemnisation pour les calamités agricoles ?

Cette seconde fiche consacrée à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles expose la façon dont les services préfectoraux puis ministériels vont instruire les demandes d’indemnisation. Elle rappelle comment constituer les dossiers de demande et quel appui les services municipaux doivent apporter aux agriculteurs de la commune.

1.

Le dépôt de la demande d’indemnisation

À partir de la publication de l’arrêté de reconnaissance en mairie, les exploitants disposent de trente jours pour adresser leur demande d’indemnisation au préfet. Les dossiers individuels doivent contenir les informations suivantes :

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