Les exploitations non assurées peuvent-elles être indemnisées ?

Toute exploitation agricole ayant subi un dommage consécutif à la réalisation d’un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre à une indemnisation par le régime des calamités agricoles. De même, les exploitants qui ont négligé de s’assurer contre un risque assurable ne peuvent prétendre à être indemnisés au titre des calamités agricoles. La liste des risques assurables exclus du régime d’indemnisation du FNGRA est fixée par arrêté des ministres de l’Économie et de l’Agriculture. Elle différencie, parfois, les zones de montagne du reste du territoire.

Quels sont les dommages indemnisables et comment les évaluer ?

En ce qui concerne les récoltes :quelle qu’en soit leur nature, les dommages consécutifs à des sinistres pour lesquels le calcul de la perte aboutit à une valeur supérieure à celle fixée par l’arrêté ministériel ;les dommages aux récoltes, à l’exception des pertes de récoltes fourragères, dont la somme dépasse 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation (ce produit étant calculé forfaitairement à partir du barème départemental). Les pertes sur le maïs ensilage et les autres céréales fourragères entrant dans la ration du cheptel ne sont pas indemnisables, mais sont retenues dans le calcul permettant d’atteindre le seuil de perte de 13 % ;les dommages aux récoltes relatifs à des cultures pour lesquelles la perte physique subie représente au moins 42 % (30 % pour les cultures ne bénéficiant pas d’une aide directe de la PAC) du rendement technique de la culture considérée.Seules peuvent bénéficier de l’indemnisation du FNGRA les exploitations qui atteignent cumulativement ces deux seuils (13 et 42 % ou 13 et 30 %).Les pertes de fonds (bâtiment et cheptel), pour leur part, englobent les dommages causés au sol par les inondations, les coulées de boue ou les mouvements du terrain. Les éleveurs, comme les agriculteurs, sont concernés par le dispositif d’indemnisation dont les ordres de grandeur sont globalement les suivants :bâtiments : valeur stipulée au contrat d’assurance ;cheptel mort ou vif : valeur au jour du sinistre ;sols : frais de remise en culture ;récoltes ou cultures : remise en culture ou selon la valeur marchande qu’auraient eue les produits détruits, en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu.

Quel régime fiscal s’applique aux indemnités perçues dans la cadre d’une reconnaissance en calamité agricole ?

Les indemnités perçues au titre des calamités agricoles entrent théoriquement dans le calcul de l’imposition des exploitants, mais un arrêté ministériel peut venir préciser qu’ils n’auront pas à tenir compte des indemnités versées par le FNGRA pour déterminer leur montant imposable. Sur attestation fournie par le maire, les pertes de récolte ou de cheptel subies en raison d’une calamité agricole peuvent donc être déduites du bénéfice imposable forfaitaire. Enfin, même en cas de déclaration primitive inexacte (rendement à l’hectare surévalué), l’administration fiscale est tenue d’accepter la rectification de cette déclaration lorsque la calamité subie par l’exploitant n’est pas contestable.

Fichepratique

Sommaire

1. Le dépôt de la demande d’indemnisation
2. L’instruction des demandes d’indemnisation
3. L’indemnisation

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Demande d’indemnisation des pertes – procédure des calamités agricoles – Cerfa 13681*02 (réf : dtou3810)
Attestation d’assurance pour l’indemnisation au titre des calamités agricoles – Cerfa 13951*01 (réf : dtou3811)
Déclaration des récoltes des cultures ayant subi des dommages en quantité pour l’année du sinistre – annexe Cerfa 13681*02 (réf : dtou3812)

Fiche associée (1)

Calamités agricoles : l’indemnisation

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Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 4920

L'essentiel par l'éditeur

Les exploitants agricoles disposent de 30 jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance pour soumettre leur demande d'indemnisation au préfet. Les dossiers doivent inclure des informations clés telles que la fiche descriptive de l'exploitation, les attestations d'assurance, et les déclarations de dommages. La télédéclaration via TéléCALAM est possible pour accélérer le processus. L'indemnisation est conditionnée par la localisation dans une zone sinistrée, l'assurance des exploitants, et la nature inassurable des biens. Les indemnisations couvrent en moyenne 30 % des dommages, avec un maximum théorique de 75 %. Les contestations doivent être portées devant le tribunal compétent.

Comment déposer une demande d'indemnisation pour calamités agricoles ?
Quelles sont les conditions pour être indemnisé en cas de calamité agricole ?
Quel est le pourcentage moyen d'indemnisation pour les calamités agricoles ?

Cette seconde fiche consacrée à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles expose la façon dont les services préfectoraux puis ministériels vont instruire les demandes d’indemnisation. Elle rappelle comment constituer les dossiers de demande et quel appui les services municipaux doivent apporter aux agriculteurs de la commune.

Le dépôt de la demande d’indemnisation

À partir de la publication de l’arrêté de reconnaissance en mairie, les exploitants disposent de trente jours pour adresser leur demande d’indemnisation au préfet. Les dossiers individuels doivent contenir les informations suivantes :

une fiche descriptive de l’exploitation permettant d’évaluer sa production brute totale ;
les attestations d’assurance couvrant les biens de l’exploitation (assurance incendie ou à défaut assurance grêle ou mortalité du bétail) ;
une déclaration des dommages subis ;
un document établissant la nature des droits du demandeur sur les biens sinistrés ;
les copies des déclarations de récoltes pour l’année du sinistre et les cinq années antérieures ou les bordereaux de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation pour l’année du sinistre ;
lor...

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