Certificats d’économies d’énergie : quelles articulations avec le Code de la commande publique ?

Créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite « loi Pope »), le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est l’un des principaux instruments de maîtrise de la demande énergétique sur lesquels s’appuie la France pour atteindre ses objectifs d’économies d’énergie (et donc réduire les émissions de gaz à effet de serre) d’ici 2030.

En pratique, les fournisseurs d’énergie (appelés « les obligés ») sont dans l’obligation de réaliser ou de faire réaliser des économies d’énergie aux bénéficiaires (ménages, entreprises et collectivités territoriales). Ce niveau d’obligation est matérialisé par des CEE et chaque fournisseur d’énergie doit détenir à chaque fin de période (tous les 3 ans) un certain volume de CEE attestant de l’atteinte de ses objectifs réglementaires sur le registre national dédié. À défaut, ils sont tenus de payer au Trésor public une pénalité libératoire pour chaque kWh manquant.

Pour les collectivités territoriales, les CEE sont à considérer comme un levier financier supplémentaire, au service d’un projet d’économies d’énergie, au même titre que les subventions ou les avantages fiscaux (crédit d’impôt…). En effet, en considérant un prix moyen du CEE à 7 €/MWh cumac pour les 1 700 TWh cumac de CEE-Classique et 7,5 €/MWh cumac pour les 733 TWh cumac de CEE-Précarité d’obligation de la période 2022-2025, le dispositif devrait générer une enveloppe financière de l’ordre de 17,5 milliards d’euros par an.

En pratique, les collectivités peuvent utiliser ce dispositif des CEE pour couvrir une partie des coûts d’investissement des opérations d’efficacité énergétique qu’elles réalisent sur leur patrimoine ; plus précisément, elles ont plusieurs options et peuvent soit les obtenir en nom propre et les valoriser après l’investissement, soit faire valoriser les CEE par les candidats à une procédure de marchés publics, soit chercher un partenaire en amont de l’investissement.

Si les collectivités territoriales bénéficient de ce dispositif, cela n’est pas le cas des services de l’État ; en effet, ces derniers doivent être accompagnés par un partenaire éligible au dispositif sélectionné dans le cadre d’une procédure de marchés publics.

Avant d’apprécier chaque option au regard des règles de la commande publique, il convient de définir la notion de CEE et d’identifier les personnes publiques ainsi que les prestations éligibles à ce dispositif.