Est-il possible de réaliser des travaux sans frais pour la collectivité à travers la valorisation des CEE ?

Si certaines entreprises proposent un financement intégral des travaux assuré par la cession des CEE générés, l’acheteur public ne doit pas accepter une telle offre sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. En effet, malgré l’absence de paiement en numéraire par l’acheteur public, les travaux entrepris sont effectués à titre onéreux pour répondre à un besoin de ce dernier. Plus précisément, selon la Direction des affaires juridiques (DAJ), l’abandon des recettes que constitue la renonciation au bénéfice des CEE confère au contrat un caractère onéreux (y compris si leur valeur est inférieure à la valeur de la prestation). Les travaux à réaliser constituent donc un contrat de la commande publique et doivent par conséquent respecter la réglementation des marchés publics.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un certificat d’économies d’énergie (CEE) ?
2. Les prestations éligibles aux CEE
3. La mise en œuvre des CEE dans la commande publique

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Exemples de clauses relatives aux CEE dans les marchés publics (réf : dtou9960)

Certificats d’économies d’énergie : quelles articulations avec le Code de la commande publique ?

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Référence : 14101

L'essentiel par l'éditeur

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont des biens immatériels délivrés par l'État pour encourager les économies d'énergie. Les fournisseurs d'énergie, appelés 'obligés', doivent réaliser ou acquérir des CEE pour respecter leurs obligations légales. Les CEE peuvent être obtenus via des opérations standardisées ou spécifiques, et sont essentiels dans la commande publique pour valoriser les économies d'énergie. Les collectivités peuvent céder leurs droits à des obligés pour financer des travaux énergétiques.

Qu'est-ce qu'un certificat d'économies d'énergie ?
Comment les CEE sont-ils intégrés dans la commande publique ?
Quelles sont les obligations des fournisseurs d'énergie concernant les CEE ?

Créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite « loi Pope »), le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est l’un des principaux instruments de maîtrise de la demande énergétique sur lequels s’appuie la France pour atteindre ses objectifs d’économies d’énergie d’ici 2030.

En pratique, les fournisseurs d’énergie (appelés « les obligés ») sont dans l’obligation de réaliser ou de faire réaliser des économies d’énergie aux bénéficiaires (ménages, entreprises et collectivités territoriales). Ce niveau d’obligation est matérialisé par des CEE et chaque fournisseur d’énergie doit détenir à chaque fin de période (tous les 3 ans) un certain volume de CEE attestant de l’atteinte de ses objectifs réglementaires sur le registre national dédié.

Pour les collectivités territoriales, les CEE sont à considérer comme un levier financier supplémentaire, au service d’un projet d’économies d’énergie, au même titre que les subventions ou les avantages fiscaux (crédit d’impôt…). En effet, en considérant un prix moyen du CEE à 7 €/MWh Cumac pour les 1 700 TWh Cumac de CEE-Classique et 7,5 €/MWh Cumac pour les 733 TWh Cumac de CEE-Précarité d’obligation de la période 2022-2025, le dispositif devrait générer une enveloppe financière de l’ordre de 17,5 milliards d’euros par an.

En pratique, les collectivités peuvent utiliser ce dispositif des CEE pour couvrir une partie des coûts d’investissement des opérations d’efficacité énergétique qu’elles réalisent sur leur patrimoine ; plus précisément, elles ont plusieurs options et peuvent soit les obtenir en nom propre et les valoriser après l’investissement, soit faire valoriser les CEE par les candidats à une procédure de marchés publics, soit chercher un partenaire en amont de l’investissement.

Si les collectivités territoriales bénéficient de ce dispositif, cela n’est pas le cas des services de l’État ; en effet, ces derniers doivent être accompagnés par un partenaire éligible au dispositif sélectionné dans le cadre d’une procédure de marchés publics.

Avant d’apprécier chaque option au regard des règles de la commande publique, il convient de définir la notion de CEE et d’identifier les personnes publiques ainsi que les prestations éligibles à ce dispositif.

Qu’est-ce qu’un certificat d’économies d’énergie (CEE) ?

Le CEE est un bien meuble immatériel délivré par l’État à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national dédié.

Le dispositif des CEE a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite « loi Pope ») et constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

En effet, ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh Cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (dits « les obligés »).

A noter

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