La gestion d’un crématorium par une collectivité peut-elle être confiée à une société d’économie mixte (SEM) ?

Oui. Une SEM peut en effet réaliser des opérations d’aménagement, la construction ou l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (dont les crématoriums) ou de toute autre activité d’intérêt général.La gestion sous la forme d’une société publique locale (SPL) est aussi à envisager.

Une fois le crématorium en exploitation, existe-t-il des contrôles de conformité ?

Une fois l’installation en fonctionnement, des visites de conformité devront être effectuées :tous les 5 ans (conformité du crématorium dans son ensemble) ;6 mois avant chaque renouvellement de l’habilitation funéraire de l’opérateur ;tous les 2 ans (effluents gazeux et dispositifs de sécurité des appareils de crémation).Par ailleurs, le préfet de département peut diligenter à tout moment un contrôle de la conformité des installations. Le coût de ces contrôles est à la charge du gestionnaire du crématorium, ainsi que le précisent expressément les textes.

Que se passe-t-il si une non-conformité est relevée lors d’un contrôle ?

L’organisme de contrôle doit établir son rapport de contrôle dans un délai de 60 jours. Si une non-conformité est constatée, le gestionnaire du crématorium doit communiquer au contrôleur, dans un délai de 3 mois, un échéancier des mesures de remédiation prévues.Les travaux à engager doivent l’être dans un délai d’un an. Un nouveau contrôle est ensuite mené pour vérifier que l’installation est conforme.En l’absence de réaction et/ou si les non-conformités persistent, le contrôleur informe le préfet de département, qui met en demeure le gestionnaire d’agir dans un délai maximal d’un an. En l’absence de réaction, il pourra suspendre ou retirer l’habilitation.

Existe-t-il des obligations ou interdictions d’affichage au sein du crématorium ?

Oui, le règlement intérieur doit obligatoirement être affiché à la vue de public.En revanche, tout affichage de nature commerciale est proscrit.

Quels sont les équipements obligatoires d’un crématorium ?

Les équipements obligatoires sont les suivants :un lieu dédié à la crémation des personnes décédées ;un lieu réservé à l’accueil du public ;un espace aménagé pour la dispersion des cendres (le « jardin du souvenir ») ;un columbarium ou des espaces concédés pour la conservation des urnes.La partie publique du crématorium doit comprendre au minimum un local d’accueil et d’attente des familles, une salle de cérémonie, une salle de présentation visuelle de l’introduction du cercueil dans le four de crémation et une salle de remise de l’urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles. Ces deux derniers services peuvent être regroupés dans une unique salle. Les différents espaces ouverts au public doivent être conformes à la réglementation des établissements recevant du public (ERP).Les parties techniques comportent quant à elles un appareil de crémation, une salle d’introduction du cercueil, un pulvérisateur de calcius et un local de dépôt provisoire des urnes funéraires. Des normes techniques et acoustiques doivent être respectées. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles, afin que le personnel puisse circuler librement hors de la vue du public. Les parties qui communiquent entre les locaux techniques et les locaux publics sont également soumises à des règles particulières.Depuis le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, il est prévu que les spécifications techniques obligatoires relatives aux parties publiques et aux parties techniques des crématoriums sont définies par arrêté. C’est ainsi désormais dans un arrêté du 11 avril 2023 qu’elles sont répertoriées.La hauteur de la cheminée du crématorium et les filtres qui y sont installés, pour limiter la pollution atmosphérique, sont définis par un arrêté du 28 janvier 2010.

Est-il obligatoire de créer un site cinéraire à proximité du crématorium ?

La création d’un site cinéraire, consécutive à la création du crématorium, et qui permettrait d’y déposer les cendres des défunts, n’est jamais obligatoire. Toutefois, depuis fin 2013, la création d’un espace cinéraire dans toutes les communes de plus de 2 000 habitants est obligatoire, soit au sein d’un cimetière, soit en dehors. Aucune proximité avec le crématorium ou une autre installation n’est exigée.

Est-il possible de faire supporter aux familles les frais de crémation ?

Pour couvrir les coûts induits par la crémation du défunt et le traitement des corps, la commune peut instituer une redevance d’incinération fixe. Mais le conseil municipal peut également instaurer la gratuité. Ce sont alors les ressources de la commune qui financeront le fonctionnement de l’équipement.À noter qu’en revanche la taxe de crémation n’existe plus. Elle a été abrogée par l’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette suppression était à la fois motivée par le faible rendement de cette taxe et par le fait qu’elle pouvait faire doublon avec d’autres frais funéraires.

Des opérateurs privés peuvent-ils créer un crématorium ?

Non, il s’agit d’un monopole de la commune. Les crématoriums ne peuvent donc être créés qu’à son initiative. L’intervention du secteur privé n’est possible que dans le cadre d’une concession de service public.

Fichepratique

Sommaire

1. Décider la création
2. Réaliser les travaux
3. Conformité et règlement intérieur
4. Schéma

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Crématorium

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L'essentiel par l'éditeur

La création d'un crématorium nécessite une délibération municipale, une enquête publique et l'autorisation préfectorale. La gestion peut être directe ou déléguée, avec des contrôles de conformité réguliers. Les équipements obligatoires incluent un lieu de crémation, un espace public et un columbarium. Les crématoriums sont un monopole communal, mais peuvent être gérés par des SEM ou SPL. Les frais de crémation peuvent être couverts par une redevance municipale.

Quelles sont les étapes pour créer un crématorium en France ?
Quels sont les équipements obligatoires pour un crématorium ?
Comment est gérée la conformité des crématoriums après leur mise en service ?

La crémation est l’une des options possibles de traitement du corps, alternative à l’inhumation. Dans ce cadre, les communes doivent offrir la possibilité à toute personne qui le souhaite d’être incinérée. La création de crématoriums doit donc être envisagée, pour répondre à une demande croissante qui correspondait, en 2022, à 42,9 % des demandes des personnes défuntes, contre 35 % en 2015 (source : Fédération française de crémation).

Mais il s’agit d’une opération technique, dont il faut bien maîtriser les arcanes avant de se lancer.

Décider la création

Délibérer sur le principe de création du crématorium

Pour mettre en œuvre la procédure de création, le conseil municipal délibère sur le principe de la création du crématorium.

Cette délibération n’est pas une simple délibération de principe, elle doit d’ores et déjà fixer certains aspects de la gestion future du crématorium. Il est ainsi important de tenir compte du terrain d’implantation, le crématorium étant in fine la propriété de la collectivité territoriale.

La délibération pour la création d’un crématorium peut en définir dès ce stade le mode de gestion futur : gestion directe par la collectivité ou gestion déléguée (voir Étape 2).

Cette délibération initiant la procédure est transmise au préfet.

Mener l’instruction jusqu’à l’autorisation

Le préfet prescrit alors l’enquête p...

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