Peut-on, au contraire, favoriser une entreprise qui a donné satisfaction sur un chantier précédent ?

Si le Code de la commande publique permet désormais d’éliminer un candidat qui a commis des manquements contractuels importants sur un marché précédent, l’inverse n’est pas vrai.Ainsi, il n’est pas possible de favoriser la notation d’un candidat en raison des conditions d’exécution d’un précédent marché dont il était titulaire. L’acheteur doit en effet apprécier et noter chacune des offres remises au regard de leurs mérites respectifs sur les différents critères et sous-critères annoncés aux candidats.Autrement dit, avantager l’offre de la société sortante, au regard de considérations relatives aux prestations fournies, à son comportement et à la satisfaction que cette entreprise a procuré lors de l’exécution du précédent marché, porte atteinte au principe d’égalité des candidats et justifie l’annulation du marché (CAA Marseille, 10 juill. 2019, n° 18MA05507).

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la réalité des faits reprochés au candidat
2. Vérifier si le candidat ne justifie pas de garanties nouvelles
3. Décider d’éliminer ou d’accepter la candidature

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Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?

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L'essentiel par l'éditeur

L'administration française peut écarter une entreprise d'un marché public si elle a montré des insuffisances lors de précédents contrats, conformément à l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. Les manquements doivent être graves et prouvés, et l'entreprise ne doit pas avoir apporté de garanties nouvelles. L'exclusion est limitée à trois ans et doit être justifiée par des faits concrets, sans se baser sur de simples allégations ou incompatibilités d'humeur.

Comment l'administration peut-elle justifier l'exclusion d'une entreprise d'un marché public ?
Quelles sont les conditions pour écarter une entreprise ayant échoué sur un marché précédent ?
Quels critères doivent être remplis pour exclure une entreprise d'une procédure de marché public ?

Qui n’a jamais été confronté à l’analyse de la candidature d’une entreprise ayant précédemment mal exécuté un marché ? Doit-on nécessairement l’admettre ou, au contraire, est-il possible de la rejeter et sur quel fondement ? Prendre une telle décision suppose d’identifier précisément les cas permettant d’opposer la défaillance, les connaissez-vous ?

Vérifier la réalité des faits reprochés au candidat

Le pouvoir adjudicateur peut écarter un candidat qui ne lui a pas donné satisfaction lors de précédents marchés dès lors que ce candidat ne présente pas, du fait des difficultés d’exécution constatées, les capacités professionnelles suffisantes pour que sa candidature puisse être acceptée.

Les capacités et compétences de l’entreprise doivent véritablement avoir été mises en cause. En effet, l’ article L. 2141-7 du Code de la commande publique prévoit qu’il est possible pour un acheteur d’exclure d’une procédure de marché public « les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obliga...

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