Fichepratique

Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?

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Mise à jour le 3 avr. 2024 | Référence : 0118

L'essentiel par l'éditeur

L'administration française peut écarter une entreprise d'un marché public si elle a montré des insuffisances lors de précédents contrats, conformément à l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. Les manquements doivent être graves et prouvés, et l'entreprise ne doit pas avoir apporté de garanties nouvelles. L'exclusion est limitée à trois ans et doit être justifiée par des faits concrets, sans se baser sur de simples allégations ou incompatibilités d'humeur.

  • Comment l'administration peut-elle justifier l'exclusion d'une entreprise d'un marché public ?
  • Quelles sont les conditions pour écarter une entreprise ayant échoué sur un marché précédent ?
  • Quels critères doivent être remplis pour exclure une entreprise d'une procédure de marché public ?

Qui n’a jamais été confronté à l’analyse de la candidature d’une entreprise ayant précédemment mal exécuté un marché ? Doit-on nécessairement l’admettre ou, au contraire, est-il possible de la rejeter et sur quel fondement ? Prendre une telle décision suppose d’identifier précisément les cas permettant d’opposer la défaillance, les connaissez-vous ?

1.

Vérifier la réalité des faits reprochés au candidat

Le pouvoir adjudicateur peut écarter un candidat qui ne lui a pas donné satisfaction lors de précédents marchés dès lors que ce candidat ne présente pas, du fait des difficultés d’exécution constatées, les capacités professionnelles suffisantes pour que sa candidature puisse être acceptée.

Les capacités et compétences de l’entreprise doivent véritablement avoir été mises en cause. En effet, l’ article L. 2141-7 du Code de la commande publique prévoit qu’il est possible pour un acheteur d’exclure d’une procédure de marché public « les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs o...

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