Faut-il privilégier les normes ou les performances ou exigences fonctionnelles dans le cahier des charges ?

Dans le cadre de la rédaction d’un cahier des charges, l’acheteur public peut faire référence à des normes, à des performances ou exigences fonctionnelles ou les deux.Dans les faits, le choix de faire référence à une norme dépendra, d’une part, de l’existence d’une telle norme volontaire et, d’autre part, d’un intérêt direct avec la finalité du marché.

Fichepratique

Sommaire

1. Définitions et portée juridique d’une norme
2. Les normes dans la commande publique

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Comment utiliser les normes en lien avec la commande publique ?

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Mis à jour le 14 mars 2025 par Baptiste Vassor | Coordonné par Baptiste Vassor | Référence : 7435

L'essentiel par l'éditeur

Les normes, définies par le règlement (UE) n° 1025/2012, sont des spécifications techniques approuvées pour une application répétée. En France, elles sont majoritairement volontaires, facilitant les échanges commerciaux et structurant l’économie. Dans la commande publique, elles interviennent à divers stades, de la définition des besoins à l’exécution du marché. Les normes peuvent être rendues obligatoires par arrêté, et leur conformité doit être prouvée par les candidats lors de l’analyse des offres.

Quelle est la différence entre une norme volontaire et une norme obligatoire en France ?
Comment les normes sont-elles intégrées dans le processus de commande publique ?
Quelles sont les étapes pour vérifier la conformité à une norme dans un marché public ?

L’expression du besoin peut être formulée au moyen de spécifications techniques par référence à des performances et exigences fonctionnelles, des normes ou les deux. Lorsque l’acheteur fait référence à des normes, il convient de maîtriser les modalités d’utilisation dans le cadre d’une procédure de marchés publics.

En effet, outre le fait qu’il existe des normes d’application obligatoire et des normes d’application volontaire, le non-respect d’une norme visée dans un cahier des charges techniques ne suffit pas en tant que tel à rejeter l’offre comme irrégulière.

Définitions et portée juridique d’une norme

Définitions

L’article 2 du règlement (UE) n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne définit une norme comme « une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes :

a) “norme internationale”, une norme adoptée par un organisme international de normalisation ;

b) “norme européenne”, une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation ;

c) “norme harmonisée”, une norme européenne adoptée sur la base d’une demande formulée par la Commission pour l’application de la législation d’harmonisation de l’Union ;

d) “norme nationale”, une norme adoptée par un organisme national de normalisation ».

Ainsi,...

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