Fichepratique

Comment utiliser les normes en lien avec la commande publique ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 14 mars 2025 | Référence : 7435

L'essentiel par l'éditeur

Les normes, définies par le règlement (UE) n° 1025/2012, sont des spécifications techniques approuvées pour une application répétée. En France, elles sont majoritairement volontaires, facilitant les échanges commerciaux et structurant l’économie. Dans la commande publique, elles interviennent à divers stades, de la définition des besoins à l’exécution du marché. Les normes peuvent être rendues obligatoires par arrêté, et leur conformité doit être prouvée par les candidats lors de l’analyse des offres.

  • Quelle est la différence entre une norme volontaire et une norme obligatoire en France ?
  • Comment les normes sont-elles intégrées dans le processus de commande publique ?
  • Quelles sont les étapes pour vérifier la conformité à une norme dans un marché public ?

L’expression du besoin peut être formulée au moyen de spécifications techniques par référence à des performances et exigences fonctionnelles, des normes ou les deux. Lorsque l’acheteur fait référence à des normes, il convient de maîtriser les modalités d’utilisation dans le cadre d’une procédure de marchés publics.

En effet, outre le fait qu’il existe des normes d’application obligatoire et des normes d’application volontaire, le non-respect d’une norme visée dans un cahier des charges techniques ne suffit pas en tant que tel à rejeter l’offre comme irrégulière.

1.

Définitions et portée juridique d’une norme

Définitions

L’article 2 du règlement (UE) n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne définit une norme comme « une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes :

a) “norme internationale”, une norme adoptée par un organisme international de normalisation ;

b) “norme européenne”, une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation ;

c) “norme harmonisée”, une norme européenne adoptée sur la base d’une demande formulée par la Commission pour l’application de la législation d’harmonisation de l’Union ;

d) “norme nationale”, une norme adoptée par un organisme national de normalisation ».

A...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics