Quels effets sur les SCoT et les PLU ?

L’établissement public du parc national est associé à l’élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du Code de l’urbanisme.Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d’aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l’agriculture, à la sylviculture, à l’énergie mécanique du vent, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l’aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par décret sont soumis pour avis à l’établissement public du parc national en tant qu’ils s’appliquent aux espaces inclus dans le parc national.Dans le cœur d’un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de 3 ans à compter de l’approbation de la charte s’ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.

Quels effets sur les règlements locaux de publicité ?

Les règlements locaux de publicité prévus à l’article L. 581-14 du Code de l’environnement doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsqu’un tel règlement est approuvé avant l’approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de 3 ans à compter de l’approbation de celle-ci.

Quelles sont les ressources de l’établissement chargé de gérer le parc ?

Les ressources de l’organisme chargé de la gestion d’un parc national sont constituées notamment par des participations de l’État et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s’il y a lieu, par des redevances.Est, le cas échéant, affecté à cet organisme le produit de la taxe sur l’embarquement maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés mentionnée à l’article L. 423-47 du Code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination du parc national.

Fichepratique

Sommaire

1. Pourquoi créer un parc national ?
2. La procédure de création
3. L’enquête publique
4. Le contenu du décret de création

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Mis à jour le 2 juin 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 13254

L'essentiel par l'éditeur

Les parcs nationaux en France sont créés pour protéger des espaces naturels d'intérêt spécial, incluant faune, flore et patrimoine culturel. Ils se composent de cœurs protégés et d'aires d'adhésion. La charte du parc, élaborée par un groupement d'intérêt public, définit les objectifs de protection et de développement durable. La création d'un parc est décidée par décret en Conseil d'État, après une enquête publique. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte du parc.

Quels sont les critères pour créer un parc national en France ?
Comment se déroule la procédure de création d'un parc national ?
Quels impacts ont les parcs nationaux sur les documents d'urbanisme ?

Importé des États-Unis au début du XX^e siècle, ce dispositif de protection et de valorisation de vastes espaces naturels s’est largement développé dans le monde (environ 4 000 parcs sont identifiés).

La France compte aujourd’hui 11 parcs nationaux qui se développent sur des espaces maritimes et terrestres qui représentent près de 50 000 km², soit près de 8 % de la surface terrestre nationale.

Pourquoi créer un parc national ?

Un parc national peut être créé à partir d’espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l’atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu’ils comportent présentent un intérêt spécial et qu’il importe d’en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d’en altérer la diversité, la composition, l’aspect et l’évolution.

Il est composé d’un ou plusieurs cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d’une aire d’adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarit..

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