Fichepratique

Connaître la loi « égalité et citoyenneté »

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10631

L'essentiel par l'éditeur

La loi « égalité et citoyenneté » vise à renforcer l'engagement citoyen, améliorer la mixité sociale et promouvoir l'égalité des chances. Elle introduit des mesures pour l'insertion des jeunes, la lutte contre la ségrégation territoriale, et l'égalité réelle. Les régions deviennent chefs de file des politiques jeunesse, et un haut-commissaire à l'engagement est nommé. La loi prévoit aussi des actions pour la maîtrise de la langue française et la lutte contre les discriminations.

  • Quels sont les principaux objectifs de la loi « égalité et citoyenneté » ?
  • Comment la loi « égalité et citoyenneté » favorise-t-elle l'engagement citoyen des jeunes ?
  • Quelles mesures la loi « égalité et citoyenneté » prévoit-elle pour améliorer la mixité sociale ?

Le projet de loi « égalité et citoyenneté » a été définitivement adopté par le Parlement le 22 décembre 2016. Il est la traduction législative des mesures issues des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté des 6 mars et 26 octobre 2015 qui ont fait suite à l’attentat de janvier 2015. Il a été porté par Patrick Kanner, ministre de la Ville, en collaboration avec Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, et Ericka Bareigts, alors secrétaire d’État à l’Égalité réelle.

La loi « égalité et citoyenneté » a été promulguée le 27 janvier 2017 après l’avis du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017. Organisée en quatre titres, elle vise à favoriser l’insertion des jeunes. Au cœur de la loi, des mesures éducatives sont notamment prises pour renforcer la maîtrise de la langue française et la mixité sociale. En outre, les régions deviendront chef de file des politiques jeunesse.

Cette fiche commente les mesures adoptées au regard de notre action éducative, non exhaustives de la loi.

1.

Retour sur la saisine du Conseil constitutionnel

Suite à sa saisine du 27 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 , a notamment :

  • jugé que l’habilitation donnée à l’article 39 au gouvernement par le Parlement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le Code de l’éducation, les régimes de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation était insuffisamment précise eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative ;
  • validé l’introduction de la notion d’« identité de genre » dans différentes dispositions pénales réprimant notamment la diffamation ou des discriminations. Le Cons...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
L’action éducative en pratique