Fichepratique

Connaître la notion clef de service public

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Référence : 3423

L'essentiel par l'éditeur

La notion de service public repose sur deux critères : la présence d'une personne publique et la finalité d'intérêt général. Les services publics peuvent être administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC), selon leur mode de gestion et financement. Les principes de continuité, mutabilité et égalité régissent leur fonctionnement. Les collectivités doivent s'assurer du respect de ces normes, même en cas de délégation à des entités privées.

  • Quels sont les critères pour définir un service public en France ?
  • Comment différencier un service public administratif d'un service public industriel et commercial ?
  • Quels sont les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement des services publics ?

Les accueils de loisirs sont majoritairement des services publics : les collectivités locales en sont la plupart du temps à l’origine ou, si elles n’en sont pas à l’initiative, finissent le plus souvent par les financer, jusqu’à leur imposer leur marque en contrepartie.

Lorsqu’un service est qualifié de service public, un certain nombre de règles s’appliquent, différentes selon sa nature. Pour mieux en appréhender toutes les conséquences, il est indispensable de :

  • définir la notion de service public ;
  • distinguer le service public administratif (SPA) du service public industriel et commercial (SPIC) ;
  • présenter les conséquences principales et les règles inhérentes aux services publics.
1.

Maîtriser la notion de service public

Une activité constitue un service public « quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue de l’intérêt général » (René Chapus, Droit administratif général, Tome 1, Paris, Montchrestien, 2001, 15e éd., p. 579). Un service public est donc défini par deux critères cumulatifs, l’un organique, lié à la présence d’une personne publique, l’autre matériel : la finalité du service correspond à la satisfaction d’un besoin du public, besoin que la collectivité considère comme d’intérêt général.

Attention

Toutes les activités d’intérêt général ne sont pas assumées ou assurées par les personnes publiques. Nourrir ou vêtir la population, chauffer les maisons relèvent d’une activité parfaitement assurée par les entreprises privées.

De même, il ne suffit pas...

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