Fichepratique

Connaître les relations entre les établissements d’enseignement privés et l’État

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Référence : 0666

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements d'enseignement privés en France doivent se conformer à des conditions strictes pour leur création et fonctionnement, incluant une déclaration préalable et un contrôle par l'État. Ils peuvent être sous contrat simple ou d'association avec l'État, influençant leur financement et leur gestion. Les contrats d'association, plus exigeants, rapprochent ces établissements du système public. Le financement est encadré par des lois, garantissant une parité avec les écoles publiques.

  • Quelles sont les conditions pour créer un établissement d'enseignement privé en France ?
  • Comment les établissements privés sont-ils financés par l'État ?
  • Quelle est la différence entre un contrat simple et un contrat d'association pour les écoles privées ?

Les établissements qui dispensent l’enseignement sont prioritairement d’origine publique, mais ils peuvent relever de l’initiative privée. En effet, la liberté d’organiser et de dispenser un enseignement est une liberté constitutionnelle rappelée dans la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 dite « loi Debré » sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés. Cependant, les conditions de création et de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sont encadrées par l’État.

Issu de la loi « Goblet » du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire, l’article L. 441‑1 du Code de l’éducation fixe les conditions de création des établissements d’enseignement privés, qui sont placés sous le contrôle de l’État, lequel garantit par un arsenal législatif les conditions d’exercice de l’enseignement privé.

La loi distingue les établissements sous contrat simple et sous contrat d’association. Dans les établissements dits « sous contrat », que celui-ci soit simple ou d’association :

  • l’État prend en charge la rémunération des enseignants, qui font l’objet d’une inspection pédagogique ;
  • l’État opère un contrôle administratif, financier et pédagogique.

La distinction entre contrat simple et contrat d’association a son importance dans la relation à établir avec les collectivités territoriales.

1.

Les conditions de création d’un établissement d’enseignement privé

La création d’un établissement privé est soumise à conditions et à déclaration préalable au maire de la commune, mais également au représentant de l’État dans le département, à l’inspecteur d’académie (IA) et au procureur de la République (articles L. 441‑1 et L. 441‑2 du Code de l’éducation ). Cette déclaration préalable relève de la liberté d’agir et permet de contrôler les conditions essentielles d’ordre et de santé publics.

Le conseil académique de l’Éducation nationale doit examiner de manière contradictoire les oppositions à ouverture dans le délai d’un mois :

  • à l’issue de ce délai, à défaut d’opposition, l’école est ouverte sans aucune autre formalité ;
  • en cas d’opposition à l’ouverture, un appel est possible devant l’IA, qui le soumet au Conseil...
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