Fichepratique

Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?

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Mise à jour le 2 févr. 2025 | Référence : 0187

L'essentiel par l'éditeur

Le délai global de paiement pour les marchés publics est crucial pour éviter les intérêts moratoires. Il est de 30 jours pour les collectivités et 50 jours pour les établissements de santé. Ce délai inclut le mandatement et le paiement par le comptable public. En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus. La suspension du délai est possible sous certaines conditions. La maîtrise des circuits de vérification et de validation est essentielle pour respecter ces délais.

  • Quel est le délai global de paiement pour les marchés publics en France ?
  • Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement dans les marchés publics ?
  • Comment peut-on suspendre le délai global de paiement dans un marché public ?

En tant qu’acteur économique responsable, vous devez vous inscrire dans une démarche de transactions dites « commerciales ». Le respect des dispositions réglementaires relatives au délai global de paiement constitue un objectif fondamental de modernisation de la gestion publique et d’optimisation de l’achat public.

Vous avez l’obligation de vous engager sur un délai maximal de paiement qui ne peut excéder 30 jours (50 jours pour les établissements publics de santé). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le paiement d’intérêts moratoires.

Vous devez définir au sein de votre organisation les circuits de vérification et de validation qui permettront d’optimiser le délai maximal de mandatement.

1.

Maîtriser le champ d’application du délai global de paiement

Le délai global de paiement est réglementairement limité à 30 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, 50 jours pour les établissements publics de santé ( CCP, art. R. 2192-10 et R. 2192-11 ).

A noter

En l’absence d’indication particulière dans votre cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le délai maximal réglementaire est le délai de droit commun.

Le délai global de paiement inclut à la fois le délai maximal de mandatement de l’ordonnateur (soit au maximum 20 jours) et le temps nécessaire au comptable public pour exercer les contrôles réglementaires en matière de dépenses publiques et payer l’opérateur économique (10 jours).

Ce délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient passés en procédure...

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