OUTIL& MODÈLE

Délibération d’attribution d’une concession de service public

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Référence : dtou7880

Ce document est un modèle de délibération prise par l’organe délibérant pour attribuer une concession de service public.

Il est à adapter en fonction du type de collectivité, de l’objet de la délégation et des modalités de la mise en concurrence. Attention cette délibération doit avoir été précédée de la communication 15 jours avant du projet de contrat.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
Modèles de documents administratifs