Fichepratique

Demander des échantillons, prototypes ou essais pour évaluer la qualité des offres

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Mise à jour le 17 juil. 2023 | Référence : 9218

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des marchés publics permet aux acheteurs de demander des échantillons, prototypes ou essais pour évaluer la qualité des offres. L'article R. 2143-11 du Code de la commande publique autorise cette pratique au stade de la candidature, tandis que l'article R. 2151-15 l'étend au stade de l'offre. Les demandes doivent être justifiées et proportionnées, et une prime est obligatoire si l'investissement est significatif. La transparence et l'égalité de traitement sont essentielles pour respecter les principes de la commande publique.

  • Quand un acheteur public peut-il demander des échantillons dans le cadre d'un marché public ?
  • Quelles sont les conditions pour exiger une prime lors de la remise d'échantillons ?
  • Comment garantir la transparence et l'égalité de traitement lors de la demande d'échantillons ?

Il est souvent difficile d’analyser la qualité d’une offre uniquement sur la base du simple mémoire technique remis par le candidat accompagné, le cas échéant, d’une fiche technique et/commerciale, des schémas, photographies et/ou de vidéos. C’est pourquoi les acheteurs publics ne doivent pas hésiter à demander la production d’éléments complémentaires aux candidats à un marché public.

Ils doivent pour cela :

  • bien connaître les possibilités que leur offre le Code de la commande publique ;
  • choisir avec soin le ou les éléments complémentaires au mémoire technique sur lesquels ils fonderont leur analyse qualitative ;
  • veiller à ne pas enfreindre, par leurs demandes, les grands principes et règles de la commande publique.
1.

Bien connaître les possibilités qu’autorise la réglementation applicable aux marchés publics

Demander des échantillons au stade de la candidature

L’ article R. 2143-11 du Code de la commande publique  prévoit que « pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code ».

L’arrêté en question est l’ arrêté du 29 mars 2019  fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ( CCP , annexe 9). Plus précisément, l’ article 3  prévoit que « dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l’acheteur public ne peut exiger d’autres moyens de preuve que les renseignements ...

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