Fichepratique

Gérer une demande d'inscription sur la liste électorale

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Mise à jour le 3 déc. 2025 | Référence : 3783

L'essentiel par l'éditeur

Depuis loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, qui a créé le répertoire électoral unique et permanent, les maires sont compétents pour statuer sur les demandes d’inscription sur les listes électorales. Il leur appartient de vérifier que les demandeurs ont la qualité d’électeur et qu’ils justifient d’une attache avec la commune. Les dispositions du Code électoral imposent au maire un délai pour statuer sur les demandes d’inscription, dont le refus peut être contesté auprès de la commission de contrôle des listes électorales.

  • Quelles sont les conditions que le maire doit vérifier pour faire droit à une demande d’inscription sur la liste électorale ?
  • Comment gérer les demandes d’inscription présentées en dehors de la période de révision des listes électorales  ?
  • Selon quelles modalités le maire doit-il statuer sur la demande d’inscription et, le cas échéant, notifier un refus d’inscription sur la liste électorale  ?

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé les modalités de gestion des listes électorales et créé le répertoire électoral unique et permanent (REU), dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Cette loi a également attribué aux maires la compétence, jusqu’alors exercée par des commissions administratives, pour statuer sur les demandes d’inscription et prononcer les radiations des électeurs.

L’inscription sur les listes électorales est volontaire. Les demandeurs doivent remplir deux conditions : avoir la qualité d’électeur et prouver leur attache avec la commune.

Certains demandeurs forment des cas particuliers : les jeunes atteignant 18 ans, les Français établis hors de France, les militaires, les mariniers, les forains et nomades, les personnes sans domicile fixe ou encore les citoyens d’un État membre de l’Union européenne.

1.

Vérifier l’attache du demandeur avec la commune

L’inscription sur la liste électorale est obligatoire mais son absence n’est pas directement sanctionnée. Les demandes d’inscription peuvent être faites par tout citoyen ayant la qualité d’électeur et une attache avec la commune.

Première condition : avoir la qualité d’électeur

Trois éléments de preuve doivent être apportés :

  • La nationalité française ou la qualité de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
  • L’âge de dix-huit ans accomplis ;
  • La capacité électorale, qui implique de ne pas avoir été condamné à la perte des droits civiques. Il est à noter que les personnes sous tutelle jouissent de leur droit de vote et doivent donc pouvoir être inscrites sur la liste.

A noter

La loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique avait réint...

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