Pourquoi le nombre de ministères et d’établissements publics labellisés « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR) reste faible ?

L’engagement dans la labélisation RFAR portée par la Médiation des entreprises et le Conseil national des achats (CNA) n’est pas obligatoire pour les ministères et les établissements publics. Toutefois, dans le rapport d’évaluation pour le développement du label RFAR à Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable (mars 2021), la proposition 3 préconise d’« engager, dès 2021, tous les ministères dans la démarche de labellisation, les plus matures seront labellisés courant 2022 ».

Quelles sont les actions à mettre en œuvre pour éviter les conflits d’intérêts ?

La prévention des conflits d’intérêts passe par la mise en place des différentes mesures et procédures prévues par la loi Sapin 2. En effet, comme le précise la chambre régionale des comptes (CRC) d’Île-de-France dans son rapport d’observations portant sur la politique de gestion des lycées de la région Île-de-France de mai 2021, la rédaction d’une charte de déontologie de l’achat en 2020 et l’arrivée d’un référent déontologue ne peuvent suffire. Elle recommande à la région de compléter sa procédure de prévention des conflits d’intérêts par « la mise en place d’une déclaration d’intérêt et d’un contrôle interne pour les agents susceptibles d’être décisionnaires dans le processus achat ».

Quel est l’impact de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire sur la définition de la prise illégale d’intérêts ?

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié la définition de la prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal. Plus précisément, les termes « intérêt quelconque » sont remplacés par les termes « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Concrètement, le délit n’est plus caractérisé par le simple fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt « quelconque » dans une entreprise ou une opération, mais par le fait d’avoir des intérêts de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne.

Quel est l’objet du référé secret des affaires institué par le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 ?

Le référé secret des affaires vise à « prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte » aux fins « de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires » (CJA, art. R. 557-3). En matière de marchés publics, ce nouveau référé peut intervenir lors des différents stades de la procédure de passation et, par exemple, pour suspendre l’analyse des candidatures et des offres lorsque cette dernière est réalisée par une assistance à maîtrise d’ouvrage susceptible de ne pas être impartial et/ou d’être en conflit d’intérêts avec certains candidats (par ex. : TA Nancy, ord., 26 oct. 2020, n° 2002619 et TA Montreuil, ord., 1er juin 2021, n° 2106741).

Fichepratique

Sommaire

1. Les nouvelles obligations en matière d’éthique des affaires issues de la loi Sapin 2
2. Les obligations en matière de déontologie pour les agents publics issues du Code général de la fonction publique
3. Les obligations en matière de déontologie pour les salariés de droit privé régis le Code du travail
4. Les conséquences du non-respect des obligations éthiques et déontologiques en matière de commande publique

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Structure d’un code de conduite/d’une charte de déontologie (réf : dtou9611)

Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable

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Mise à jour le 25 févr. 2025 | Référence : 6339

L'essentiel par l'éditeur

La loi Sapin 2 renforce la lutte contre la corruption en France en imposant des programmes de conformité pour les entreprises privées et certains acteurs publics. Elle s'applique aux entités de plus de 500 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros. Les recommandations de l'AFA précisent les mesures à mettre en œuvre, notamment un code de conduite et une cartographie des risques. Bien que non obligatoires, ces recommandations offrent une présomption de conformité. Le dispositif anticorruption soutient une commande publique durable.

Quelles sont les obligations des entreprises et des acteurs publics selon la loi Sapin 2 ?
Comment la loi Sapin 2 contribue-t-elle à une commande publique durable ?
Quelles sont les recommandations de l'AFA pour prévenir la corruption ?

Selon l’indice de perception de la corruption (IPC) publié annuellement par l’ONG Transparency International, la France se classe 20/180 pays en 2023 avec une note de 71/100. En outre, l’ONG précise que cette stagnation sur dix ans « sanctionne la communication gouvernementale qui n’accorde aucune priorité à la politique de lutte contre la corruption malgré une législation et un appareil institutionnel parmi les meilleurs au plan européen ».

Au-delà de la situation propre à la France, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) considère, dans un rapport de 2016, que « la passation des marchés publics est l’une des activités gouvernementales les plus vulnérables à la corruption ». Cette vulnérabilité s’explique, notamment, par les intérêts financiers en jeu, par la complexité des processus ou encore l’interaction étroite entre les agents de la fonction publique et les entreprises privées.

De son côté, l’Agence française anticorruption (AFA) va dans le même sens que celui de l’OCDE en considérant que « les relations public-privé présentent un risque identifié en termes de corruption » ou encore que « l’attribution des marchés publics est particulièrement exposée aux risques de corruption et de trafic d’influence ».

Au regard des risques d’atteinte à la probité dans les marchés publics, l’OCDE recommande la mise en œuvre de plusieurs principes et procédures qui « se renforcent mutuellement et qui peuvent, directement ou indirectement, prévenir la corruption et promouvoir la bonne gouvernance et la responsabilisation dans la passation des marchés publics ». Ces principes et procédures se recoupent en partie avec les obligations d’éthique des affaires prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 ») et avec les obligations en matière de déontologie issues du Code général de la fonction publique (CGFP).

Le respect de ces obligations d’éthique et de déontologie doit contribuer au développement d’une commande publique durable et à la confiance dans les relations entre les secteurs public et privé.

Les nouvelles obligations en matière d’éthique des affaires issues de la loi Sapin 2

Dans le but de porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a été publiée le 9 décembre 2016. Cette dernière a, notamment, créé l’Agence française anticorruption (AFA) et impose la mise en place d’un programme de mise en conformité afin de lutter contre les manquements à la probité pour certaines sociétés privées et pour les acteurs publics.

Champ d’application de la loi Sapin 2

L’ article 17 de la loi Sapin 2 vise les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) de plus de 500 salari...

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