Fichepratique

Droits de disposition de la concession funéraire

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Référence : 10388

L'essentiel par l'éditeur

La concession funéraire offre des droits de disposition limités, permettant la donation ou le legs, mais interdisant la cession à titre onéreux. La transmission peut se faire de son vivant ou par succession, avec des règles spécifiques pour les donations et les successions ab intestat. Le renouvellement et la conversion des concessions sont des droits garantis, bien que soumis à certaines conditions. La rétrocession à la commune est possible sous certaines conditions, mais nécessite l'accord de tous les titulaires.

  • Quels sont les droits de disposition d'une concession funéraire ?
  • Comment se transmet une concession funéraire par donation ou succession ?
  • Quelles sont les conditions pour le renouvellement ou la conversion d'une concession funéraire ?

La concession funéraire permet à son bénéficiaire soit de rétrocéder la concession, soit de l’échanger avec un autre bénéficiaire, mais en aucun cas de la céder à titre onéreux ( CE, sect., 11 oct. 1957, Consorts Hérail , Rec. 523, AJDA 1957, 2, p. 429, concl. J. Kahn ; Cass., 25 mars 1958, Py , Bull. civ. p. 139, n° 178 ; hypothèse rare, car contraire : CA Limoges, 27 mai 1919, Basoche , DP 1919. V. 22). Toutefois, son titulaire peut la donner ou la léguer, de même qu’il peut obtenir son renouvellement ou sa conversion.

1.

Transmission de la concession funéraire

Droit de transmettre la concession funéraire

En pratique, « la transmission, après leur décès, de leur “dernière demeure” constitue une préoccupation pour un certain nombre de personnes au crépuscule de leur existence » (G. Teillais, La transmission à titre gratuit des concessions funéraires, JCP, éd. Not., 1997, n° 4067, p. 823-825).

Or, c’est dans le domaine de leur transmission que se révèlent les nombreuses particularités du régime juridique des concessions funéraires, notamment en raison de leur caractère familial.

C’est ainsi, tout d’abord, que la transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort.

Les mêmes principes s’appliquent d’ailleurs à la sépulture située sur une propriété privée ( CA Amiens, 28 oct. 1992 , JCP, éd. N...

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