Fichepratique

Les différents protagonistes d’une concession funéraire

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Référence : 14075

L'essentiel par l'éditeur

La concession funéraire, définie par le Code général des collectivités territoriales, est une pratique courante pour les communes, générant des revenus significatifs. L'attribution est soumise à une redevance, et le droit à l'acquérir est quasi absolu, sauf exceptions juridiques. Le conseil municipal détermine les durées des concessions, et le maire, souvent délégué, gère leur attribution. Les contrats de concession, opposables à tous, précisent les bénéficiaires et peuvent être modifiés par le concessionnaire. En cas de non-renouvellement, la concession retourne à la commune.

  • Quelles sont les conditions d'attribution d'une concession funéraire en France ?
  • Comment se déroule le renouvellement d'une concession funéraire ?
  • Quels sont les droits des héritiers sur une concession funéraire ?

De sa création à son extinction, la concession funéraire va mobiliser tout au long de son itinéraire des acteurs différents tant par leur statut juridique que par leur rôle ou leurs prérogatives à son égard.

Il est parfois malaisé de les identifier pour les mobiliser à bon escient.

Après avoir rappelé ce qui se cache derrière la notion de concession funéraire, il sera procédé à un relevé commenté de tous ces acteurs.

1.

Naissance et délivrance de la concession

La délivrance de terrains concédés n’est pas obligatoire pour la commune, mais cette pratique est très répandue du fait de la source de revenus non négligeable qu’elle représente.

C’est dans le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2223-13 que l’on trouve la définition de base de la concession funéraire : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière. Le terrain nécessaire aux séparations et passages éta...

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