Quelles sont les obligations juridiques en matière d’évaluation des agents d’une collectivité ?

L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est désormais fondée sur un entretien annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien est pris en compte pour l'avancement, la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDD de plus d'un an. L'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l’année suivante.Il porte principalement sur les points suivants :résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration des résultats professionnels ;manière de servir ;acquis de son expérience professionnelle ;besoins de formation ;qualités d'encadrement s'il y a lieu ;perspectives d'évolution professionnelle.

Quels sont les recours existants ?

Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs (jour qui dure de 0h à 24h). Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi suivant sa notification.L'autorité territoriale a 15 jours pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision. En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la Commission administrative paritaire (CAP) dans le mois suivant la notification de la réponse. Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son dossier.Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Fichepratique

Sommaire

1. S’engager dans une démarche d’évaluation globale
2. Définir la méthode d’évaluation
3. Réussir les entretiens professionnels avec les agents

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Évaluer les agents du service communication

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2716

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation des agents du service communication doit être globale et progressive, intégrant des critères objectifs et qualitatifs. Elle nécessite l'adhésion des agents et des partenaires sociaux pour optimiser les performances. Les entretiens professionnels, obligatoires depuis 2015, sont des moments d'échange essentiels pour l'évolution de carrière et la motivation des agents. Ils doivent être bien préparés et suivis de recommandations concrètes pour éviter la routine et favoriser l'amélioration continue.

Comment mettre en place une évaluation efficace des agents du service communication ?
Quelles sont les obligations légales pour l'évaluation des agents dans la fonction publique ?
Quels recours sont possibles en cas de désaccord sur l'évaluation professionnelle ?

L’évaluation des agents du service de la communication est importante non seulement pour définir les objectifs futurs du service et améliorer la gestion interne de l’équipe, mais aussi pour légitimer les actions de communication entreprises. Désormais, individuellement, on parle d’entretien professionnel, une notion qui ne saurait résumer l’évaluation.

Pour conduire une évaluation pertinente des services de communication de la collectivité, il est nécessaire de déterminer une stratégie globale, de réussir les entretiens professionnels et enfin d’exploiter efficacement les résultats de l’évaluation en élaborant des préconisations.

S’engager dans une démarche d’évaluation globale

L’évaluation des agents ne peut se réduire à un entretien de quelques minutes en fin d’année. Pour mener une politique d’évaluation des agents efficace, il est en effet nécessaire d’installer une véritable culture de l’évaluation au sein de l’ensemble du service de la communication. L’adhésion des agents mais aussi des partenaires sociaux à cette démarche d’évaluation est à rechercher.

Pour en faire un réel outil d’optimisation des performances, du temps et de la patience sont nécessaires. Il peut donc sembler préférable de s’engager de façon progressive dans une telle démarche en établissant une stratégie formalisée et des objectifs de communication mesurables.

L’évaluation du service de la communication revêt plusieurs dimensions à prendre en considération, parfois d’ailleu...

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