L’élu sortant peut-il publier un bilan de mandat sur ses frais personnels ?

Oui. Depuis 2001, l’article L. 52-1 du Code électoral précise que l’interdiction de promouvoir les réalisations ou la gestion d’une collectivité « ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus ». L’élu sortant pourra donc faire valoir son bilan personnel ou celui de son équipe, mais à la condition d’agir avec sa « casquette » de candidat, c’est-à-dire d’utiliser les moyens financiers de sa campagne (et non ceux de la collectivité) et, dans les élections où un compte de campagne doit être déposé, d’imputer les dépenses à ce compte.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier que votre collectivité est concernée par l’interdiction
2. Vérifier que la forme du message est conforme à la pratique habituelle
3. Vérifier que le fond du propos est neutre

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Communication électorale

Période électorale : éviter le lancement d’une campagne de promotion publicitaire interdite

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Mis à jour le 23 janv. 2026 | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3819

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 52-1 du Code électoral interdit toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité six mois avant les élections. Cette interdiction s'applique aux collectivités où un membre de la majorité est candidat. Les supports de communication doivent rester constants en quantité et qualité, et le contenu doit être neutre et informatif. Les élus peuvent promouvoir leur bilan personnel avec leurs propres moyens financiers, mais pas ceux de la collectivité.

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Dans les six mois qui précèdent le mois de l’élection, les collectivités locales intéressées par le scrutin doivent éviter de lancer une campagne de promotion publicitaire de leurs réalisations et de leur gestion, sous peine de fragiliser la sécurité juridique de la campagne électorale de l’élu sortant.

Les juges électoraux ont dégagé deux critères permettant d’écarter le risque de qualification de l’initiative en « communication de campagne de promotion publicitaire » interdite. Le premier critère tient à la forme du message. Il est indicatif. Le second critère se rapporte au fond du message. Il est décisif.

Vérifier que votre collectivité est concernée par l’interdiction

L’article L. 52-1 du Code électoral prévoit, en son second alinéa, qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

La règle s’applique donc sur le territoire des « collectivités intéressées par le scrutin ». Par là, il ne faut pas entendre seulement « collectivité dont l’assemblée est renouvelée ». Le champ est plus large. Ainsi, une élection pourra être annulée dès lors qu’un candidat a pu bénéficier de la mise en valeur d’un bilan collectif. Pour qu’il en bénéficie auprès de l’électeur, il faut qu’il soit partie prenante de...

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