Fichepratique

Valider une initiative de communication en période électorale

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Référence : 3818

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, l'article L. 52-1 du Code électoral interdit toute campagne de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité six mois avant une élection. Cependant, la communication institutionnelle reste possible si elle ne s'apparente pas à de la propagande électorale. L'article L. 52-8 interdit aux collectivités de financer une campagne électorale. Les initiatives de communication doivent être récurrentes et non partisanes pour éviter des sanctions comme l'inéligibilité.

  • Quelles sont les restrictions de communication pour les collectivités en période électorale ?
  • Comment éviter que la communication institutionnelle soit considérée comme de la propagande électorale ?
  • Quelles sont les conséquences d'une violation des articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral ?

Dansles six mois qui précèdent une élection, et plus encore dans les six derniers mois, toute initiative de communication d’une collectivité territoriale doit être juridiquement validée, afin d’éviter la violation du Code électoral, qui prohibe à la fois la fourniture d’un avantage à un candidat et le lancement d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la collectivité.

1.

Vérifier le respect du champ d’application de l’article L. 52-1 du Code électoral

Aux termes de l’article L. 52-1 du Code électoral , pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection organisée dans le cadre d’un renouvellement général, « toute campagne de promotion publicitaire des réalisations de la collectivité » est interdite. Cela ne veut pas dire que toute communication institutionnelle est prohibée. Plusieurs aspects doivent être vérifiés avant de valider une initiative de communication en période électorale.

L’information et la communication institutionnelle des collectivités territoriales constituent un service public ( TC, 24 juin 1996, SARL France Déco, n° 03023 ; CE, 10 juillet 1996, M. Michel X., n° 140606 ). Dans ces conditions, aucune disposition n’impose aux collectivités territoriales de cesser toute acti...

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