Que faire en cas de propos diffamatoires ou injurieux d’un candidat ?

Les propos diffamatoires ou injurieux sont pénalement répréhensibles, sur la base de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881(le juge pénal est même exclusivement compétent quand la victime est dépositaire de l’autorité publique). Le candidat victime de ces délits peut, dans ce domaine, déposer directement une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre du candidat injurieux ou agir par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, s’il possède suffisamment de preuves.L’article L. 97 du Code électoralprévoit également une infraction particulière lorsque des détournements de suffrages, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses ont été réalisés. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le candidat victime de ces propos, s’il perd l’élection, peut de plus former un recours en annulation de l’élection devant le tribunal administratif.

Quelles publications restent autorisées en période électorale ?

Les tracts, plaquettes d’informations et comptes-rendus d’évènements restent autorisés à condition que ces publications relèvent de la pratique habituelle en matière de communication, que la forme ne soit pas modifiée et que le contenu de l’information respecte le principe de neutralité.Les bulletins doivent être publiés avec régularité sans modification de leur présentation (rubriques, éditoriaux, charte graphique, nombre de tirages, pagination, photos, etc.). Leur contenu ne doit pas comporter d’éléments de propagande électorale.Ne constitue pas une violation des dispositions de l’article L. 52-1 alinéa 2 du Code électoralla communication d’une collectivité qui revêt un caractère strictement informationnel. Il en va ainsi d’un mensuel d’informations municipales dont le contenu ne différait pas de celui des mois précédents, alors même que cette publication comportait la description de certains projets en cours de réalisation ou à venir, figurant également dans le programme du maire sortant (CE, 15 mars 2002, Élect. mun. de Valence d’Agen, n° 236247).

Une commune peut-elle promouvoir un projet public pendant la période électorale ?

Non, sauf si l’information reste strictement institutionnelle. La promotion d’un service ou d’une réalisation en période préélectorale peut fausser le scrutin, et être considérée comme irrégulière par le juge, si elle constitue une atteinte à l’égalité entre les candidats. Il faut donc éviter tout contenu ou message à caractère publicitaire, même sans mention d’un candidat ou d’un mandat, afin d’écarter tout risque de propagande dissimulée.

Fichepratique

Sommaire

1. Conserver la pratique traditionnelle
2. Assurer la neutralité des propos tenus
3. Rattraper l’erreur commise
4. Ne pas réagir aux provocations de l’opposition

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (6)

Période électorale

Rédiger un éditorial en période préélectorale

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 23 janv. 2026 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3821

L'essentiel par l'éditeur

En période préélectorale, un élu local peut continuer à signer l'éditorial du bulletin municipal sans que cela soit considéré comme une dépense électorale, à condition de ne pas transformer l'éditorial en tract électoral. La mention de la candidature ou des thèmes de campagne est à éviter. En cas d'erreur, le remboursement des frais par le candidat est nécessaire pour éviter des sanctions. Les propos de l'opposition dans le bulletin ne sont pas considérés comme des dons de la commune.

Comment un élu local peut-il rédiger un éditorial en période préélectorale sans enfreindre la loi ?
Quelles sont les conséquences d'un éditorial à caractère électoral dans un bulletin municipal ?
Comment rattraper les erreurs éventuellement commises et résister aux provocations de l’opposition ?

Il est d’usage que le maire ou le président de l’exécutif signe un éditorial dans les premières pages des bulletins périodiques de la collectivité. En principe et contrairement à une idée très répandue, cet éditorial peut être conservé pendant toute la période préélectorale, le maire ayant le droit de s’exprimer jusqu’au terme de son mandat. Aucun texte n’oblige donc à supprimer l’éditorial du maire. Le maintien de l’éditorial demeure possible à condition, conformément au critère de la pratique traditionnelle, de ne pas augmenter sa longueur, ni adjoindre de photographie si aucune n’était en place auparavant, ni changer cette photographie si une seule était, jusque-là, utilisée.

Cette rubrique ne doit pas permettre de valoriser les réalisations de la collectivité en insistant sur le rôle de la majorité et en particulier de l’élu qui est candidat, ou servir de relais pour ses thèmes de campagne. L’éditorial ne doit comporter aucun élément de propagande et s’abstenir de toute mention relative à l’élection municipale. Cette fiche récapitule les précautions à observer pour rédiger des éditoriaux sans risque de contentieux ou de polémique.

Conserver la pratique traditionnelle

L'éditorial du bulletin peut non seulement être maintenu mais le maire peut aussi continuer de le signer et d'y apposer sa photographie, sous réserve qu'il en était ainsi jusqu’alors.

L’éditorial ne doit simplement pas développer un thème de campagne du candidat, ni revêtir un ton polémique, ni valoriser l'action des élus sortants (ce qui demeure difficile à apprécier ou à qualifier). Ces règles de prudence valent évidemment pour le corps du magazine, qui doit seulement apporter une information utile aux administrés. Les articles du Code électoral ne visent en effet pas à interdire aux communes de poursuivre leurs actions habituelles d'information (et non de promotion).

Peuvent ainsi être relatés les évènements quotidiens, les inaugurations ou manifestations (CE, 29 juill. 2002, Élect. ...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique