Fichepratique

Faire une déclaration préalable de travaux

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Référence : 3114

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration préalable de travaux est essentielle pour certaines constructions et modifications, notamment celles créant une surface de plancher entre 5 et 20 m². Elle s'applique aussi aux piscines, murs et serres sous certaines conditions. Le dossier doit inclure des informations obligatoires comme la date de début des travaux et le nom du maître d'ouvrage. La procédure est similaire à celle du permis de construire, avec un délai d'instruction d'un mois. La déclaration est valable deux ans, avec possibilité de prorogation.

  • Quels travaux nécessitent une déclaration préalable en France ?
  • Quelles informations doivent figurer dans le dossier de déclaration préalable ?
  • Quelle est la procédure pour déposer une déclaration préalable de travaux ?

Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment s’ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu. Certains travaux ne nécessitent qu’une simple déclaration préalable et d’autres sont totalement dispensés de permis de construire.

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux et quelles sont les conditions pour la faire ?

1.

Connaître les cas nécessitant une déclaration préalable de travaux

Certains travaux nécessitent une simple déclaration préalable. D’autres sont totalement dispensés de permis de construire. Il faut distinguer les constructions neuves de celles existantes.

Les constructions neuves soumises à déclaration préalable

Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes :

  • constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2 ;
  • habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parcs résidentiels dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2 ;
  • constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5 m2 ;
  • murs dont la hauteur est supérieure à 2 m ;
  • piscin...
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