Fichepratique

Garanties financières à la charge des titulaires des marchés publics

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Mise à jour le 3 mars 2025 | Référence : 9539

L'essentiel par l'éditeur

Les garanties financières dans les marchés publics, distinctes des garanties légales, protègent l'acheteur contre les risques de non-remboursement et assurent la reprise des réserves émises lors de la réception ou de la période de garantie. Elles reposent sur la retenue de garantie, la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire, conformément au Code de la commande publique. Ces mécanismes permettent de sécuriser les paiements et d'assurer l'exécution complète des prestations.

  • Quelles sont les garanties financières obligatoires dans les marchés publics en France ?
  • Comment fonctionne la retenue de garantie dans les marchés publics ?
  • Quels sont les avantages des garanties financières pour l'administration publique ?

Distinctes des garanties légales à l’instar de la garantie décennale, les garanties financières ont pour objet d’assurer la bonne exécution du marché public par son titulaire, en renforçant les droits financiers de l’acheteur sur son cocontractant. Ces garanties permettent à l’acheteur de reprendre les réserves émises lors de la réception de la prestation ou lors de sa période de garantie, ou de prémunir celui-ci contre des risques de non-remboursement de l’avance versée.

Si le Code de la commande publique (CCP) a fait de la retenue de garantie le mécanisme de droit commun des garanties financières qui peuvent être exigées du titulaire par l’acheteur ou le responsable du marché, il demeure que la retenue peut être écartée lorsque le titulaire du marché choisit la garantie à première demande. Par ailleurs, il peut arriver que le titulaire du marché et la collectivité publique décident de recourir à une caution personnelle et solidaire au détriment de la retenue de garantie.

1.

Régime de la retenue de garantie

Retenue de garantie comme mécanisme de droit commun des garanties financières

Prévue et encadrée par les articles R. 2191-32 à D. 2192-35 du Code de la commande publique , la retenue de garantie, dont l’institution n’est qu’une simple faculté pour le responsable du marché public, est une retenue que le pouvoir adjudicateur peut opérer sur le règlement des prestations effectuées par le cocontractant en vue de garantir le remboursement des sommes dont le cocontractant pourrait être redevable à la suite des réserves emises lors des opérations de réception. Après examen des garanties techniques ou financières présentées par l’entreprise, du montant des travaux et de la durée d’exécution, le maître d’ouvrage public peut décider de ne pas retenir de garantie.

Néanmoins, lorsqu’elle est...

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