Fichepratique

Gérer le patrimoine immobilier de la collectivité

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Référence : 13009

L'essentiel par l'éditeur

La gestion du patrimoine immobilier des collectivités implique de distinguer le domaine public du domaine privé, essentiel pour les modalités de cession. Le domaine public comprend les biens affectés à l'usage public ou à un service public, tandis que le domaine privé inclut les biens non affectés. Un bilan annuel du patrimoine est requis lors du vote du budget, et un modèle de suivi est crucial pour une gestion stratégique, intégrant des données qualitatives et réglementaires.

  • Quelle est la différence entre le domaine public et le domaine privé des collectivités ?
  • Pourquoi est-il important de dresser un bilan annuel du patrimoine immobilier ?
  • Comment construire un modèle efficace de suivi du patrimoine immobilier ?

Au fil du temps, le patrimoine non financier des collectivités, au premier rang desquelles figurent les communes, s’est développé et sa valeur a nettement crû.

Les enjeux stratégiques et financiers liés à une bonne gestion patrimoniale sont évidents mais il n’est pas rare de constater que les collectivités ne disposent pas toutes d’outils de suivi et de gestion permettant d’établir une politique adaptée.

1.

Distinguer la nature du patrimoine immobilier

Sur le plan théorique et sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont « soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

A noter

Au sens du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les personnes publiques sont :

  • l’État ;
  • les collectivités territoriales ;
  • les groupements des collectivités territoriales ;
  • les établissements publics ;
  • les autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent (ex. : BNF).

Attention

Font également partie du domaine pu...

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