Quels sont les enjeux actuels de la création ou de l’extension d’un cimetière ?

Il s’agit de s’adapter à de nouvelles pratiques funéraires, de garder un aspect entretenu du lieu malgré l’éloignement de plus en plus fréquent des familles, d’intégrer une dimension écoresponsable, de valoriser le paysage tout en répondant aux nouvelles contraintes budgétaires des communes.

Pourquoi les cimetières sont-ils des lieux publics affectés à l’usage public ?

Le cimetière a une affectation spéciale et exclusive. Celle-ci doit être reliée au but poursuivi par la loi qui vise à faire appliquer le respect dû aux morts, l’hygiène et la salubrité publique. Les cimetières sont donc des lieux publics affectés à l’usage public et faisant partie du domaine public communal.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cimetière : domaine public de la commune
2. La création ou l’extension d’un cimetière
3. La translation d’un cimetière
4. Les servitudes aux abords des cimetières
5. Les équipements obligatoires des cimetières
6. Les équipements facultatifs du cimetière
7. L’entretien d’un cimetière

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (6)

Gestion d’un cimetière : rappel des pouvoirs de police du maire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 6 juin 2025 par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 14074

L'essentiel par l'éditeur

Les cimetières, intégrés au domaine public communal, sont inaliénables, incessibles et imprescriptibles. Leur gestion implique le respect de la neutralité religieuse. La création ou l'extension d'un cimetière relève du conseil municipal et doit respecter des critères spécifiques quant à son implantation. L'entretien est une obligation légale, sous la responsabilité du maire, pour garantir le maintien de l'ordre et la décence. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des actions contentieuses.

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de gestion des cimetières ?
Quelles sont les règles pour la création, l'extension ou la translation d'un cimetière ?
Quels sont les équipements obligatoires et facultatifs d'un cimetière ?

L’inhumation dans un cimetière communal est le principe en matière de sépulture. Cet état de fait découle de l’avis du Conseil d’État n° 289259 du 17 septembre 1964.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 2223-1 que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation ». Les maires disposent de pouvoirs de police en la matière (CGCT, art. L. 2213-8 à L. 2213-10). Cette fiche fait le point.

Le cimetière : domaine public de la commune

Les cimetières sont considérés comme des lieux publics affectés à l’usage du public et faisant partie intégrante du domaine communal ou intercommunal le cas échéant (CE, 28 juin 1935, Marécar).

Le Conseil d’État considère que ces lieux sont « affectés à l’usage du public et qu’ils doivent dès lors être compris parmi les dépendances du domaine public de la commune ».

Cela induit trois conséquences en matière juridique :

le cimetière est inaliénable (il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit) ;
il est incessible ;
il est imprescriptible (un concessionnaire ne peut en aucun cas en devenir propriétaire malgré la sépulture qui pourrait s’y trouver).

L’ensemble des travaux d’aménagement donne au cimetière le caractère d’ouvrage public (CE, 12 déc. 1986, n° 47627, Commune de Gr...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique