Fichepratique

Identifier les dépenses électorales

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 3794

L'essentiel par l'éditeur

Les dépenses électorales doivent être directement liées à l'obtention des suffrages et justifiées dans le compte de campagne. Elles incluent les frais de communication, de personnel, et de services, mais excluent les dépenses personnelles et celles engagées hors période électorale. Le Conseil d'État précise que seules les dépenses visant à influencer le vote sont remboursables. Les justificatifs sont essentiels pour le remboursement. Les objets promotionnels gratuits sont considérés comme des dépenses électorales.

  • Quelles sont les dépenses considérées comme électorales en France ?
  • Comment justifier les dépenses électorales pour obtenir un remboursement ?
  • Quelle est la période de financement autorisée ?

Les dépenses électorales, retracées dans le compte de campagne, sont définies par le Code électoral comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection.

Mais, outre le besoin de vérifier l’existence d’un lien direct avec l’obtention des suffrages, identifier les dépenses électorales nécessite de prendre en compte d’autres critères et notamment les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dépenses ont été engagées.

1.

Établir un lien direct entre la dépense et l’élection

Les dépenses électorales sont d’une grande diversité. Elles peuvent ainsi concerner des dépenses de déplacement et d’hébergement, des dépenses de communication, des dépenses de personnel, des prestations de services, des achats ou des locations de matériel par exemple.

Pour identifier la nature électorale ou non d’une dépense, il est essentiel de prendre en compte le but et la nature de cette dépense.

Le Conseil d'État a contribué à préciser à plusieurs reprises cette notion de dépense électorale, en particulier dans son arrêt du 27 juin 2005 (CE, 27 juin 2005, M. Thierry X c/CNCCFP, n° 272551) où il a considéré que les dépenses faisant l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État étaient celles dont la finalité était l'obtention des suffrages des éle...

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