Fichepratique

Indemnité de licenciement des praticiens associés contractuels temporaires

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Mise à jour le 5 févr. 2025 | Référence : 14428

L'essentiel par l'éditeur

Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) permet aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens formés hors UE d'exercer temporairement en France. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, ces praticiens peuvent recevoir une indemnité calculée sur la base de leurs derniers émoluments. La procédure de licenciement inclut une suspension avec maintien de salaire. Les indemnités sont soumises à diverses contributions sociales.

  • Quels sont les critères pour qu'un praticien associé contractuel temporaire reçoive une indemnité de licenciement ?
  • Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un praticien associé contractuel temporaire ?
  • Quelles sont les implications fiscales et sociales des indemnités de licenciement pour les praticiens associés contractuels temporaires ?

Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) découle des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Cet article a pour objet d’autoriser les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à exercer, notamment et de façon temporaire, dans un établissement public de santé.

Dans des cas particuliers mentionnés dans leur statut, les Pact peuvent faire l’objet d’un licenciement.

Sous certaines conditions tenant au motif de ce licenciement, ces praticiens peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement, objet de cette fiche.

1.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont été nommés en qualité de Pact dans le cadre d’un contrat signé avec le directeur de l’établissement public de santé après avis du président de la commission médicale d’établissement (CME) et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de toute autre structure interne dont relève le praticien.

Prérequis pour être nommé en qualité de Pact

Pour être recruté en qualité de Pact, ces personnels doivent préalablement avoir obtenu une attestation d’exercice provisoire délivrée par une commission propre à la spécialité de l’intéressé.

Cette attestation d..

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