Lorsqu’une procédure de licenciement a été engagée envers un PACT pour insuffisance professionnelle, et dans l’attente de la décision qui pourra être prise, dans quelle position se trouve le praticien concerné ?

Le praticien concerné demeure dans en position d’activité tant qu’aucune décision de licenciement n’a été prise à son égard.Toutefois, dans l’intérêt du service, son activité peut être limitée ou sécurisée de plusieurs manières, soit en apportant toute modification utile à son tableau de service, et notamment à sa participation aux gardes des internes, soit en appliquant les dispositions de l’article R. 6152-956 ainsi libellées :« Dans l’intérêt du service, le praticien qui fait l’objet de la procédure prévue à l’article R. 6152-955 peut être suspendu en attendant qu’il soit statué sur son cas, après avis du président de la commission médicale d’établissement, par décision du directeur de l’établissement. »A noterPendant la durée de sa suspension, ce praticien conserve la totalité des émoluments et que le directeur de l’établissement doit informer sans délai le directeur général de l’ARS ou, le cas échéant, le directeur général du CNG de sa décision.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Fiches associées (2)

Indemnité de licenciement des praticiens associés contractuels temporaires

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Mis à jour le 5 févr. 2025 par René Ghibaudo | Coordonné par Michel Goury | Référence : 14428

L'essentiel par l'éditeur

Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) permet aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens formés hors UE d'exercer temporairement en France. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, ces praticiens peuvent recevoir une indemnité calculée sur la base de leurs derniers émoluments. La procédure de licenciement inclut une suspension avec maintien de salaire. Les indemnités sont soumises à diverses contributions sociales.

Quels sont les critères pour qu'un praticien associé contractuel temporaire reçoive une indemnité de licenciement ?
Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un praticien associé contractuel temporaire ?
Quelles sont les implications fiscales et sociales des indemnités de licenciement pour les praticiens associés contractuels temporaires ?

Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) découle des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Cet article a pour objet d’autoriser les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à exercer, notamment et de façon temporaire, dans un établissement public de santé.

Dans des cas particuliers mentionnés dans leur statut, les Pact peuvent faire l’objet d’un licenciement.

Sous certaines conditions tenant au motif de ce licenciement, ces praticiens peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement, objet de cette fiche.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont été nommés en qualité de Pact dans le cadre d’un contrat signé avec le directeur de l’établissement public de santé après avis du président de la commission médicale d’établissement (CME) et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de toute autre structure interne dont relève le praticien.

Prérequis pour être nommé en qualité de Pact

Pour être recruté en qualité de Pact, ces personnels doivent préalablement avoir obtenu une attestation d’exercice provisoire délivrée par une commission propre à la spécialité de l’intéressé.

Cette attestation d..

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