Fichepratique

Instaurer des règles de négociation dans le cadre d’une procédure d’achat public

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Mise à jour le 2 févr. 2025 | Référence : 0135

L'essentiel par l'éditeur

La négociation dans les marchés publics est autorisée pour les procédures adaptées, avec négociation, et sans publicité préalable. Elle offre une flexibilité pour adapter les offres aux besoins tout en respectant la transparence et l'égalité de traitement. Les discussions doivent être encadrées pour éviter le favoritisme et respecter les principes de la commande publique. La traçabilité des échanges est essentielle pour garantir la transparence et éviter les annulations de marché.

  • Quelles sont les procédures d'achat public permettant la négociation ?
  • Comment garantir l'égalité de traitement lors des négociations dans les marchés publics ?
  • Quels éléments peuvent être négociés dans une procédure d'achat public ?

La négociation vise à concilier efficacité de la commande publique et respect des principes généraux de la réglementation des marchés publics. Elle se définit comme la réduction de l’écart entre l’offre et la demande. De plein droit, dans le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la négociation peut conduire les candidats à adapter leurs offres.

Quelles règles faut-il instaurer en matière de négociation d’achat ? Comment sécuriser ces règles ?

1.

Connaître les procédures d’achat public pour lesquelles la négociation est possible

Trois types de marchés publics autorisent la négociation entre l’acheteur public et le candidat (cf. Recourir à la négociation en marchés publics), à savoir :

  • les marchés à procédure adaptée, qui prévoient une ou plusieurs phases de négociation ( CCP, art. R. 2123-1 ) ;
  • la procédure avec négociation : pour ces marchés, le pouvoir adjudicateur peut engager librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix ( CCP, art. R. 2124-3 ) ;
  • les marchés négociés sans publicité préalable ( CCP, art. R. 2122-1 à 11 ).

Attention

La principale interdiction de la négociation dans les marchés publics concerne la procédure d’appel d’offres.

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