Fichepratique

L’accès à la contraception en établissement

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Référence : 4867

L'essentiel par l'éditeur

L'accès à la contraception en établissement de santé est régi par le droit commun, sans dispositions spécifiques. Les patients, qu'ils soient hospitalisés ou résidents d'établissements médico-sociaux, peuvent demander une contraception, choisie avec un médecin ou une sage-femme. Les mineurs peuvent obtenir des contraceptifs sans consentement parental, et la stérilisation est strictement encadrée. Les établissements doivent informer et former sur la contraception, surtout pour les personnes vulnérables.

  • Quels sont les droits des mineurs en matière de contraception en établissement de santé ?
  • Comment est encadrée la stérilisation à visée contraceptive en France ?
  • Quelles responsabilités ont les établissements de santé concernant l'accès à la contraception ?

Au-delà d’un classique dispositif d’accès aux soins, l’accès à la contraception présente une spécificité en établissement sanitaire ou médico-social, lorsqu’il est à relier au respect, par l’équipe de soins, de la vie privée du patient/résident, notamment dans sa dimension affective et sexuelle.

La question prend une acuité particulière lorsque le patient est amené à séjourner de manière prolongée (hospitalisation longue) ou définitive (résident d’un établissement médico-social) en établissement de soins.

1.

La contraception en établissement de santé est soumise au droit commun s’agissant de l’acte médical de prescription du médicament contraceptif

Les textes sont muets sur l’accès à la contraception en établissement sanitaire ou médico-social. Il n’existe pas de dispositions textuelles spécifiques sur cette question. Dès lors, que le patient est hospitalisé en établissement de santé, public ou privé, ou résident d’un établissement médico-social, il doit avoir accès, à sa demande, ou sur proposition du médecin, à une contraception.

Le choix de la méthode contraceptive sera déterminé avec le médecin ou la sage-femme, habilité par la loi à réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.

La prescription d’un médicament à visée contraceptive constitue un acte médical. Il est soumis aux règles c...

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