Quelle information sur la contraception après une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?

Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l’intervention, l’information de la femme en matière de régulation des naissances (CSP, art. L. 2212-9).S’agissant des mineures, les textes sont encore plus précis : après l’intervention volontaire de grossesse, une consultation, ayant notamment pour but une nouvelle information sur la contraception, doit obligatoirement être proposée aux mineures.La traçabilité de ces informations doit être assurée au dossier de la patiente.

Fichepratique

Sommaire

1. La contraception en établissement de santé est soumise au droit commun s’agissant de l’acte médical de prescription du médicament contraceptif
2. Les textes sont silencieux sur le rôle des établissements sanitaires et médico-sociaux en matière d’accès à la contraception

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L’accès à la contraception en établissement

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4867

L'essentiel par l'éditeur

L'accès à la contraception en établissement de santé est régi par le droit commun, sans dispositions spécifiques. Les patients, qu'ils soient hospitalisés ou résidents d'établissements médico-sociaux, peuvent demander une contraception, choisie avec un médecin ou une sage-femme. Les mineurs peuvent obtenir des contraceptifs sans consentement parental, et la stérilisation est strictement encadrée. Les établissements doivent informer et former sur la contraception, surtout pour les personnes vulnérables.

Quels sont les droits des mineurs en matière de contraception en établissement de santé ?
Comment est encadrée la stérilisation à visée contraceptive en France ?
Quelles responsabilités ont les établissements de santé concernant l'accès à la contraception ?

Au-delà d’un classique dispositif d’accès aux soins, l’accès à la contraception présente une spécificité en établissement sanitaire ou médico-social, lorsqu’il est à relier au respect, par l’équipe de soins, de la vie privée du patient/résident, notamment dans sa dimension affective et sexuelle.

La question prend une acuité particulière lorsque le patient est amené à séjourner de manière prolongée (hospitalisation longue) ou définitive (résident d’un établissement médico-social) en établissement de soins.

La contraception en établissement de santé est soumise au droit commun s’agissant de l’acte médical de prescription du médicament contraceptif

Les textes sont muets sur l’accès à la contraception en établissement sanitaire ou médico-social. Il n’existe pas de dispositions textuelles spécifiques sur cette question. Dès lors, que le patient est hospitalisé en établissement de santé, public ou privé, ou résident d’un établissement médico-social, il doit avoir accès, à sa demande, ou sur proposition du médecin, à une contraception.

Le choix de la méthode contraceptive sera déterminé avec le médecin ou la sage-femme, habilité par la loi à réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.

La prescription d’un médicament à visée contraceptive constitue un acte médical. Il est soumis aux règles classiqu...

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