Fichepratique

Connaitre les lois et recommandations pour accueillir un enfant en situation de handicap dans une démarche inclusive

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 10 janv. 2025 | Référence : 3265

L'essentiel par l'éditeur

L'accueil inclusif des enfants en situation de handicap repose sur des lois clés, notamment la loi de 2005 pour l'égalité des droits et la loi de 2024 pour l'inclusion des TND. Ces textes visent à garantir l'accès à l'éducation et aux loisirs, en renforçant l'adaptation des structures et la formation des personnels. La collaboration entre familles, professionnels et institutions est essentielle pour un accueil personnalisé et réussi, soutenu par des dispositifs comme le PAI et les PIAL.

  • Quels sont les principaux textes législatifs encadrant l'accueil des enfants handicapés en France ?
  • Comment les structures de loisirs peuvent-elles s'adapter pour accueillir des enfants en situation de handicap ?
  • Quelles sont les obligations des établissements scolaires pour l'inclusion des enfants présentant des TND ?

L’accueil d’un enfant en situation de handicap au sein d’un ACM suscite de nombreuses interrogations. Au fil des années, notre société est passée du paradigme d’intégration à la notion d’inclusion des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, « la société plus inclusive que nous appelons de tous nos vœux », comme l’a rappelé Sophie Cluzel lors de la Conférence nationale du handicap, doit se coconstruire avec tous les acteurs. En effet, une « inclusion » réussie (terme qui remplace celui d’intégration) est le résultat d’une approche globale mettant en relation l’enfant, la famille et l’environnement social. Le 20 novembre 2020, le Conseil d’État a tranché et demande désormais aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accueil des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires qu’elles organisent. Précédemment ce temps de prise en charge incombait à l’Éducation nationale.

Pour mettre en application l’accueil d’un enfant en situation de handicap, les équipes d’animation qui souhaitent développer un projet d’accueil individualisé (PAI) peuvent s’appuyer sur des textes majeurs tels que la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), sur la Charte de déontologie pour l’accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisées sur les « 20 propositions pour l’accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs » réalisées par la Mission nationale accueil de loisirs et handicap.

L’élaboration d’un projet partagé contribue à la construction d’une réponse raisonnée qui permet à l’enfant en situation de handicap de trouver toute sa place parmi ses pairs.

La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants est venue abroger les articles suivants :

  • article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ;
  • article 2 de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 ;
  • article 55 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

Elle sera un texte de loi essentiel pour favoriser l’accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement (TND) tant en milieu scolaire qu’extrascolaire.

1.

Identifier les textes d’appui

Ces dernières années, les différentes annonces et évolutions des lois convergent vers une approche plus globale de l’enfant, et les réponses apportées dans les structures et établissements commencent à être plus concertées entre acteurs. Cependant, sur le terrain, on constate que le niveau d’information est bien souvent en décalage, ce qui peut entraîner des incompréhensions et mésententes.

L’accueil d'un enfant en situation de handicap doit s'appuyer sur des textes majeurs.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Elle dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Diriger un accueil de loisirs