Fichepratique

L’agent contractuel peut-il bénéficier d’un congé non rémunéré ?

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Mise à jour le 31 janv. 2025 | Référence : 4119

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels de l'administration française peuvent bénéficier de divers congés non rémunérés pour raisons familiales, convenances personnelles, création d'entreprise, obligations légales ou activités dans une réserve. Ces congés, soumis à des conditions d'ancienneté et de service, permettent de maintenir l'ancienneté acquise. Les demandes doivent être formulées à l'avance, et le réemploi est possible sous certaines conditions après le congé.

  • Quels sont les types de congés non rémunérés disponibles pour un agent contractuel en France ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé non rémunéré pour convenances personnelles ?
  • Comment un agent contractuel peut-il être réemployé après un congé non rémunéré ?

Les agents non titulaires employés de manière continue depuis plus d’un an ont droit, sur leur demande, à un congé non rémunéré, soit pour raisons familiales, soit pour raisons personnelles, dont la durée varie selon le motif du congé (cette position de l’agent contractuel est comparable à la position de disponibilité du fonctionnaire).

Nous détaillerons dans l’étape 1 le congé non rémunéré pour raisons familiales, dans l’étape 2 le congé non rémunéré pour convenances personnelles, puis dans l’étape 3 les absences résultant d’une obligation légale et des activités dans une réserve. Enfin, l’étape 4 présentera les conditions d’octroi et celles de réemploi seront disponibles dans l’étape 5.

1.

Congé non rémunéré pour raisons familiales

Outre le congé parental, le congé d’adoption et le congé pour accompagner une personne en fin de vie, l’agent contractuel employé de manière continue depuis plus d’un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré d’une durée maximale d’un an renouvelable par périodes maximales d’un an dans la limite de cinq ans :

  • pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, au concubin, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
  • pour suivre son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, lorsque celui-ci est astreint à établir...
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