Fichepratique

L’encadrement des intervenants en mandataire : exigences de l’agrément qualité et précautions

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

| Référence : 1115

L'essentiel par l'éditeur

L'encadrement des intervenants en mode mandataire exige un agrément qualité, garantissant un suivi rigoureux et un accompagnement professionnel. Le service mandataire doit recruter du personnel qualifié, soutenir les intervenants par la formation et la médiation, et gérer les conflits sans établir de lien de subordination. Le respect du contrat de travail est crucial, tout en veillant à ne pas se substituer à l'employeur. L'accompagnement repose sur la confiance et l'écoute, sans imposer de directives.

  • Quelles sont les obligations d'un service mandataire en matière d'encadrement des intervenants ?
  • Comment le service mandataire doit-il gérer le lien de subordination entre l'employeur et l'intervenant ?
  • Quels sont les rôles et limites du service mandataire dans l'accompagnement des intervenants ?

La question de l’encadrement des intervenants salariés d’un particulier employeur faisant appel à un service mandataire pour une assistance à domicile, ne se poserait pas si une exigence de suivi et d’accompagnement des intervenants n’était posée par le cahier des charges Qualité pour les interventions en mode mandataire.

De ce fait, le service mandataire ne peut effectivement pas encadrer un personnel qui n’est pas le sien, mais il doit trouver les modalités d’un suivi en accord avec son client, le particulier employeur / bénéficiaire fragile, et veiller au bon déroulement des missions effectuées dans le cadre du contrat de mandat.

1.

Veiller au respect du contrat de travail

Dans le cas de l’assistance à domicile auprès de publics fragilisés en mode mandataire, les activités et les publics, qui justifient un agrément qualité, se mettent en œuvre dans le cadre d’un contrat de travail entre un intervenant/salarié et un bénéficiaire/employeur.

Le premier rôle du service mandataire consiste à apporter une aide à ce dernier dans sa fonction d’employeur, notamment pour rechercher un salarié, et pour accomplir en son nom des tâches et formalités administratives ou sociales.

Le contrat de travail, pour sa part, est caractérisé par trois éléments :

  • la fourniture d’un travail ;
  • sa contrepartie, la rémunération ;
  • le lien de subordination de l’employé vis-à-vis de l’employeur.

A noter

Selon la définition de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Interventions sociales et médico-sociales à domicile