Pourquoi le tribunal administratif de Marseille a-t-il annulé le 12 février 2019 la décision de recourir au partenariat public-privé pour la construction/reconstruction d’écoles à Marseille ?

En 2017, la ville de Marseille a adopté le « plan école avenir », un plan qui prévoyait, sur une durée de 6 ans, la démolition de 31 écoles construites il y a 40 ans, et la construction ou reconstruction de 28 écoles, sans inclure les 413 autres écoles marseillaises.Le projet a été annulé, pour son mode de financement choisi, par les tribunaux. La mairie avait prévu un accord-cadre de partenariats public-privé comme celui de la construction du nouveau stade vélodrome que les marseillais devront payer encore longtemps. Le recours à un PPP plutôt qu'à une maîtrise d'ouvrage publique (MOP) a entraîné beaucoup de critiques de l'ensemble de l'opposition au conseil municipal de la municipalité d'alors, des ordres national et régional des architectes et des entreprises locales du secteur du bâtiment.Dans ce mode de financement, la municipalité confie la totalité du projet (du financement à la construction) à des entreprises privées et la ville doit verser par la suite des loyers. Cette opération de PPP comme quelques opérations similaires entraînent un surcoût pour les collectivités et donc pour lescontribuables. Si ce dispositif permet à court terme de tenir la stabilité du budget municipal annuel, il a pour conséquence un endettement sur les 25 ans à venir, soit un coût réel exorbitant à long terme. Nonobstant les 41 millions d’euros par an pendant 25 ans, soit un coût total de 1,04 milliard d’euros avec un surcoût de 100 millions, soit de 4 millions par an, il a également pour conséquence l’ingérence du privé dans le domaine public.Cf. TA Marseille, 12 février 2019, n° 1709848 ; P. Maillé-Caire, « Marseille : Le PPP des écoles à un milliard d’euros annulé par le tribunal administratif », 12 février 2019, à consulter sur destimed.fr.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce que le partenariat public-privé (PPP) ?
2. Rôle et place du service de l’éducation

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Aller plus loin

Outils et modèles (3)

« Livre vert sur les PPP » de la Commission européenne (version intégrale en anglais) (réf : dtou3986)
Rapport d’Éric Besson – Mieux acheter pour un meilleur service du public : des marchés publics complexes aux partenariats public-privé (réf : dtou3990)
Guide des clauses sociales dans les partenariats public-privé (réf : dtou3991)

Fiches associées (15)

L’engagement du service scolaire face à la décision des élus de recourir au partenariat public-privé (marché de partenariat)

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Mis à jour par Claire Britten | Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 5052

L'essentiel par l'éditeur

Le partenariat public-privé (PPP) est un outil stratégique pour les collectivités françaises, permettant de financer et gérer des infrastructures via des fonds privés. Il offre des avantages économiques et politiques, comme la réduction des délais de construction et l'accès à un savoir-faire privé. Cependant, il présente des risques budgétaires et juridiques, nécessitant une préparation rigoureuse. Les réformes récentes visent à sécuriser ces montages. Le rôle du responsable de l'éducation est crucial pour garantir le succès des projets scolaires en PPP.

Quels sont les avantages et inconvénients des partenariats public-privé pour les collectivités locales ?
Comment le partenariat public-privé impacte-t-il le budget des collectivités ?
Quel est le rôle du responsable de l'éducation dans un projet de partenariat public-privé ?

Bien que la décision d’avoir recours à un partenariat public-privé pour la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d’un équipement scolaire ne soit pas du ressort du service scolaire, il est important pour celui-ci de bien comprendre les mécanismes de ce dispositif, et d’identifier les points de vigilance, concernant tant le bâti et sa maintenance, que son fonctionnement dans les années à venir.

Qu’est-ce que le partenariat public-privé (PPP) ?

Le partenariat public-privé est une forme de marché public qui confie à une entreprise privée non seulement la construction d’un équipement, mais aussi son fonctionnement pendant un nombre d’années important.

Pour Pierre Bauby dans Service public, services publics : « La gestion déléguée du service public est une invention française qui se répand aujourd’hui dans de nombreux pays et domaines et qui a été présentée par la Banque mondiale comme la “tradition française” de service public. Elle comporte essentiellement trois avantages : elle permet, dans des situations budgétaires difficiles, de recourir à l’investissement privé ; elle offre la possibilité d’intégrer la conception, la réalisation et la maintenance d’une infrastructure ou d’un service ; elle...

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