Y a-t-il obligation à créer une commission municipale ?

Le conseil municipal dispose d’une totale liberté pour créer ou non des commissions municipales. Seules les commissions d’appel d’offres sont obligatoires (Code de la commande publique).Il dispose également d’une totale liberté pour décider du nombre de membres qui les composent mais « Le conseil municipal ne peut modifier la composition des commissions municipales en cours de mandat »(TA Nice, 3 février 2000, Baréty et a. – TA Dijon 29 décembre 2005, Morizot).Les textes ne prévoient aucune périodicité de réunion de ces commissions.Aucune durée relative à ces commissions n’est fixée par les textes. Cependant la jurisprudence a précisé qu’« en l’absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu’en même temps que celui de conseiller municipal » (CAA Marseille, 31 décembre 2003, ville de Nice, req. n° 00MA00631).

Fichepratique

Sommaire

1. Le rôle et les prérogatives de la commission municipale de l’éducation
2. La préparation des réunions thématiques de la commission
3. Les commissions extra-municipales

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La commission municipale de l’éducation et les commissions extramunicipales annexées

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Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0663

L'essentiel par l'éditeur

La commission municipale de l'éducation joue un rôle clé dans l'étude des questions éducatives au sein des communes de plus de 3 500 habitants, en respectant la représentation proportionnelle des élus. Elle est un espace de concertation démocratique, présidé par le maire, et son avis est consultatif mais essentiel pour l'implication continue des conseillers municipaux. Les commissions extra-municipales renforcent la démocratie participative en associant les partenaires locaux aux projets éducatifs.

Quel est le rôle de la commission municipale de l'éducation dans les communes de plus de 3 500 habitants ?
Comment les commissions extra-municipales contribuent-elles à la démocratie participative ?
Pourquoi l'avis de la commission municipale de l'éducation est-il important pour les conseillers municipaux ?

L’éducation reste une des dernières compétences des villes et donc une des priorités pour les maires.

La fonction éducative recouvre un large champ qui va de l’école aux actions éducatives, dont notamment l’accueil des enfants dans les temps péri- et extrascolaires. Conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut créer une commission pour préparer les délibérations relatives aux affaires scolaires et à l’action éducative de la commune.

Cette fiche présente le rôle et les prérogatives de la commission des affaires scolaires ou de l’éducation ainsi que les modalités de fonctionnement et les thématiques abordées en fonction de la taille de la collectivité et des orientations de la municipalité.

Dans certaines collectivités, le conseil municipal créé également des commissions extra-municipales ouvertes aux partenaires sociaux concernés (membres de la communauté éducative, associations, représentants de l’État, d’autres collectivités territoriales et d’établissements publics).

Le rôle et les prérogatives de la commission municipale de l’éducation

Le conseil municipal peut créer pour la durée du mandat ou pour une période déterminée correspondant à son objet une commission chargée d’étudier les questions relatives à l’action éducative soumises par l’administration municipale ou l’un de ses membres.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Cette mesure permet aux conseillers municipaux élus sur les différentes listes d’avoir au moins un représentant dans les commissions d’instruction librement créées par le conseil municipal.

La commission est convoquée par le maire, qui la préside de droit, dans les huit jours qui suivent la nomination de ses membr...

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