Qu’entend-on par « compétence partagée » ?

Parler de « compétence partagée » signifie que tous les échelons locaux peuvent intervenir. Autrement dit, aucune collectivité n’assure le rôle de chef de file. Chaque échelon local peut donc intervenir en matière culturelle et artistique.Voici quelques exemples de répartition de la compétence culture entre les collectivités locales :La région est chargée de l’inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques ; elle contribue à promouvoir la diversité culturelle, l’action culturelle, l’éducation artistique, et à soutenir la création. Elle peut également exercer en lieu et place de l’État certaines compétences comme la chaîne du livre et le cinéma. Par ailleurs, la région est compétente pour assurer la promotion des langues régionales.Le département est compétent en matière de lecture publique (bibliothèques). Il est également responsable des musées départementaux et des archives départementales. Il intervient aussi en matière de protection du patrimoine.Les communes et intercommunalités interviennent pour promouvoir la création et l’enseignement artistique, contribuent à l’organisation de manifestations culturelles, gèrent les bibliothèques et les musées.Aux termes de l’article L. 1111-8-2 du CGCT, l’État, une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre peuvent, par convention, déléguer l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions à une personne publique exerçant la compétence partagée.

Fichepratique

Sommaire

1. Le régime du transfert de la compétence « culture » en fonction de la nature de l’EPCI
2. Le champ d’action des EPCI en matière culturelle
3. Les différents modes de gestion de la compétence culture par les EPCI

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La compétence « culture » des EPCI

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L'essentiel par l'éditeur

La compétence « culture » des EPCI est partagée entre l'État et les collectivités, permettant une flexibilité d'intervention selon les besoins locaux. Les métropoles et communautés urbaines exercent cette compétence de plein droit, tandis que pour les communautés d'agglomération et de communes, elle est facultative. L'intercommunalité favorise la mutualisation des coûts et l'émergence de politiques culturelles globales, renforçant la professionnalisation des services culturels.

Comment la compétence culturelle est-elle partagée entre les EPCI et l'État ?
Quels sont les avantages de l'intercommunalité en matière de culture ?
Quelles différences existent entre les métropoles et les communautés de communes concernant la compétence culturelle ?

La compétence culture obéit, en raison de son caractère transversal, au principe des compétences partagées. En effet, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence culture est partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

Pour les communes, l’exercice de cette compétence est aussi réalisé à l’échelle supracommunale, au moyen des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, cette compétence est concernée par le renforcement croissant de l’intercommunalité.

Le choix du législateur d’inclure la question culturelle dans le champ des compétences des EPCI à fiscalité propre s’explique par le fait que l’échelon intercommunal apparaît tout à fait adapté au développement de politiques publiques culturelles et artistiques.

Si le rôle des EPCI s’est jusqu’alors majoritairement limité à la gestion des équipements, leur intervention tend aujourd’hui à se diversifier et s’intensifier. L’objectif est désormais de mettre en place des politiques plus globales, bénéfiques à des territoires plus vastes que la seule échelle communale.

Il sera ici question de présenter :

le régime du transfert de compétence en fonction du type d’intercommunalité ;
le champ d’action des EPCI en matière culturelle ;
les modes de gestion de cette compétence par les intercommunalités.

Le régime du transfert de la compétence « culture » en fonction de la nature de l’EPCI

L’article L. 1111-4 du CGCT dispose que la compétence culture est partagée entre les communes, les départements les régions et les collectivités à statut particulier.

Cette compétence partagée est de la responsabilité conjointe de l’État et des collectivités, conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi n° 2015-1991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », selon lesquelles : « La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. »

A noter

La compétence partagée ne revêt pas de caractère obligatoire. Cela signifie que les collectivités locales ne sont pas...

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